Jérôme Nury
Question N° 1032 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 12 septembre 2017
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés de circulation à l'étranger pour les détenteurs de cartes nationales d'identité dont la validité a été prolongée de cinq ans. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a prolongé de cinq ans la validité des cartes nationales d'identité délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Ce prolongement est effectif sans que la date de validité inscrite sur le titre ne soit modifiée. La Belgique, la Lituanie et la Norvège n'acceptent pas ces cartes d'identité à validité prolongée comme documents de voyage. Plus de trente États d'Europe et du pourtour méditerranéen, parmi lesquels l'Allemagne, l'Espagne ou l'Italie, n'ont pas pris de position officielle sur la reconnaissance de ces titres d'identité en apparence périmés. À ce jour, les détenteurs majeurs d'une carte nationale d'identité émise entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 projetant un voyage dans l'un de ces États ne peuvent pas bénéficier d'un renouvellement de leur titre. Pour assurer leur liberté de circulation à l'étranger, ils sont donc contraints de se faire délivrer un passeport nécessitant un timbre fiscal de 86 euros, quand la carte nationale d'identité est, elle, délivrée gratuitement. Cette situation constitue donc une inégalité d'accès des concitoyens aux titres d'identité et à la mobilité à l'étranger. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui pourraient être envisagées afin de rétablir une égalité d'accès des concitoyens aux documents d'identité nécessaires aux voyages à l'étranger.
Réponse émise le 12 décembre 2017
Le décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la mesure. En outre, l'annexe de l'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, a récemment été modifiée pour prendre en compte les cartes d'identité prorogées. Aucune objection n'ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc tenus juridiquement de les accepter. La Turquie, Malte et la Serbie avaient d'ores et déjà reconnu officiellement la validité de ces cartes. Enfin, le ministère de l'intérieur, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les français qui souhaitent se déplacer à l'étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé en lien avec le ministère des affaires étrangères, pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d'entrée et de séjour dans le pays choisi. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays peuvent télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d'identité. En toute hypothèse, ils ont la possibilité de se munir de leur passeport. De manière générale, le site du ministère des affaires étrangères recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. Ces démarches, tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés. Cependant, des difficultés persistent pour les usagers titulaires de cartes nationales d'identité facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte nationale d'identité comme titre de voyage. Afin d'y remédier, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes à la double condition que l'usager ne soit pas déjà titulaire d'un passeport valide et qu'il soit en mesure de justifier de son intention de voyager à l'étranger dans un pays acceptant la carte nationale d'identité comme document de voyage. Ces instructions doivent permettre de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l'étranger munis de leur seule carte d'identité.
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