Valérie Lacroute
Question N° 10322 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Valérie Lacroute rappelle à M. le Premier ministre que le 30 novembre 2017 l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines, ainsi que sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne sur le sujet. Ce rapport devait être remis par le Gouvernement avant le 30 avril 2018, ce que le Parlement attend toujours. En conséquence, elle lui demande à quelle date le Gouvernement compte rendre son rapport.
Réponse émise le 14 août 2018
La loi no 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit, dans son article 71, la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines, intervenue en 2013. Ce rapport du Gouvernement a été remis fin juillet 2018 à la commission des finances du sénat (Journal Officiel de la République française no 0170 du 26 juillet 2018).
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