Jean-Pierre Vigier
Question N° 10328 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment. Ce taux de TVA réduit est une incitation pour les ménages, quels que soient leurs revenus, à effectuer une rénovation énergétique de leur logement, notamment dans la logique du plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments présenté le 26 avril 2018 par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Une remise en cause de ce taux de TVA réduit impliquerait une hausse des prix des rénovations pour les ménages qui seraient ainsi moins enclins à les entreprendre, voire, pour les plus modestes, obligés d'y renoncer. L'objectif du Gouvernement de rénover, d'ici à 10 ans, les 1,5 million de logements les plus énergivores serait compromis, nonobstant la charge financière que cela représenterait pour les personnes concernées. Enfin, cette mesure risquerait d'amoindrir le marché de la rénovation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les difficultés qu'engendrerait une telle mesure et s'il compte renoncer à la remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.