Jean-Charles Larsonneur
Question N° 1033 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 septembre 2017
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions d'âge, de résidence, de nationalité, de subsidiarité (l'allocataire doit au préalable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé) et de ressources. Ses conditions d'éligibilité tiennent également compte du patrimoine immobilier et mobilier. Les libéralités faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont ainsi supposées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur (1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans). Quant aux donations à un tiers au cours des dix années précédant la demande, on estime qu'elle procure un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande. De nombreuses allocations se retrouvent minorées de façon substantielle en raison des taux appliqués alors même qu'elles sont destinées à des retraités modestes. Il l'interroge sur la possibilité de réévaluer ces taux de façon à mieux prendre en considération les revenus réels des allocataires.
Réponse émise le 12 décembre 2017
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif versée à partir de 65 ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants …). Elle est versée uniquement sur demande des intéressés et sous des conditions notamment de ressources. Le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, actuellement, à 803,20 € par mois pour une personne seule et à 1 246,97 € pour un couple (conjoints, concubins ou pacsés). Etant destinée aux personnes les plus nécessiteuses, il est tenu compte non seulement des ressources réelles des intéressés mais également de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont ils bénéficient, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il ont fait donation. Ainsi, selon les dispositions de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande de l'allocation, sont réputés lui procurer un revenu annuel égal à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande suivant une procédure contradictoire et, à défaut, à dire d'expert ; ce pourcentage est fixé à l ,50 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans, mais moins de dix ans avant la demande. Lorsqu'il s'agit de donations à d'autres personnes que les descendants, ce taux, calculé selon le barème de la Caisse nationale de prévoyance, est égal à 11,797 %. Il n'est actuellement pas prévu d'apporter une modification sur les taux précités. Enfin, afin de réduire les situations de pauvreté des personnes âgées et conformément à l'engagement présidentiel, une revalorisation significative de l'ASPA sera mise en œuvre. Son montant sera revalorisé progressivement par décret, pour atteindre un montant maximal de 903 € par mois en 2020, ce qui représente 100 € par mois de plus qu'aujourd'hui. Il est ainsi prévu d'augmenter le montant de 30 € la première année et de 35 € les années suivantes. Un décret d'application qui sera pris au début de l'année 2018 permettra de fixer les montants et plafonds au 1er avril 2018, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020.
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