Jacqueline Maquet
Question N° 10332 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire. Force est de constater que l'implantation d'antennes suscite toujours de la contestation et que des habitants pensent que des antennes déjà installées ont eu des conséquences néfastes sur leur santé. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les conditions pour demander une enquête sanitaire.
Réponse émise le 14 août 2018
La recommandation du Conseil 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) propose un cadre de restrictions de base et de niveaux de référence dans l'objectif de protéger la santé face à l'exposition aux champs électromagnétiques. Ces valeurs ont été établies sur la base des travaux de la Commission Internationale de Protection contre les Rayonnements Non Ionisants (CIPRNI). En France, les valeurs limites issues de cette recommandation du Conseil ont été intégrées dans la réglementation nationale par le décret no 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. Ce décret impose aux personnes exploitant un réseau de télécommunications de veiller à ce que le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les installations qu'ils exploitent soit inférieur aux valeurs limites. La CIPRNI a mis en ligne, le 11 juillet 2018, pour consultation publique, le projet de document relatif à la révision des lignes directrices pour les radiofréquences. Sur la base de ces nouvelles lignes directrices, la Commission européenne consultera le comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (SCHEER) puis examinera l'opportunité de réviser la recommandation 1999/519/CE du 12 juillet 1999 précitée. En France, afin de répondre aux inquiétudes de la population, notamment lors de l'implantation de nouvelles installations radioélectriques, un dispositif national de surveillance et de mesure de l'exposition a été mis en place depuis 2014. Il est géré par l'Agence nationale des fréquences qui a pour mission de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Les particuliers peuvent solliciter gratuitement des mesures par l'intermédiaire de ce dispositif. Concernant l'implantation des antennes-relais, le décret no 2016-1106 du 11 août 2016 définit la composition et les modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale réunie par le préfet du département lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée soumise à l'accord ou à l'avis de l'Agence nationale des fréquences. Enfin, depuis 2011, l'agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a lancé un programme de recherche sur les effets sanitaires des radiofréquences. Il s'agit de recherches sur les effets des champs électromagnétiques, à travers des études in vitro, in vivo ou de contributions à des études épidémiologiques étudiant les relations entre effets sur la santé et expositions. Une partie de ces projets de recherche vise à quantifier l'exposition humaine à de multiples sources de champs électromagnétiques, dans la vie quotidienne ou en milieu professionnel. Des projets traitant de l'électro-hypersensibilité aux champs électromagnétiques sont également soutenus.
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