Benjamin Dirx
Question N° 10357 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) et notamment sur les dispositions prévues à l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017. La loi « Montagne » du 28 décembre 2016 dispose, dans son article 7, que les communes de montagne sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pour une durée de 3 ans (soit jusqu'au 30 juin 2020). Sur ce dernier point et aux termes de la loi de finances pour 2018, il était prévu que le Gouvernement remettrait au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées. Il était également mentionné que ce rapport devait étudier « la pertinence qu'il y a eu à substituer aux critères préexistants le revenu médian de chaque commune concernée ». Différentes intercommunalités attendent les mesures qui seraient prises en direction des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Tel est notamment le cas de la communauté de communes de Saint-Cyr Mer Boitier, EPCI situé entre le Charolais et le Mâconnais au sein duquel le revenu fiscal par unité de consommation médian est supérieur au plafond fixé par la réglementation alors que sa densité, s'élevant à 30,4 habitants/km², est très largement inférieur au seuil maximum fixé. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux intercommunalités sur lesquelles dont « l'effet de seuil » pourra avoir des conséquences dommageables.
Réponse émise le 15 janvier 2019
La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) mise en œuvre au 1er juillet 2017 a permis d'atteindre 13 902 communes classées, alors que le classement de 2013 ne concernait que 12 652 communes, auxquelles il convient d'ajouter les 2 069 communes qui avaient été maintenues bien que ne satisfaisant plus les critères de classement. Au-delà de cette stabilité globale, il convient de noter que la réforme des ZRR en 2017 a permis à 3 679 communes d'intégrer ce classement (alors qu'elles n'étaient pas classées en ZRR auparavant) tandis que 4 074 communes en sont sorties. Toutefois, afin de limiter les conséquences pour les communes qui ne sont plus classées, le législateur a mis en place un dispositif de maintien des effets du classement en ZRR pour ces 4 074 communes. Dans un premier temps, ce dispositif a concerné les communes de montagne (1 011 communes) puis, par la loi de finances pour 2018, les 3 063 autres communes. Ainsi, ce sont 17 976 communes qui bénéficient du classement en ZRR, soit plus de la moitié des communes françaises comme l'indique le rapport du Gouvernement qui sera transmis très prochainement au Parlement. La prise en compte du revenu médian de chaque commune concernée au lieu du revenu médian de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) fait apparaître plusieurs écueils. Tout d'abord, la prise en compte de données communales aurait conduit à une diversité de situations à l'intérieur d'un même EPCI en classant certaines communes et pas d'autres. Outre son caractère peu lisible, une telle situation alimenterait les effets de concurrence entre communes d'un même EPCI. Lors des débats ayant conduit à la réforme des critères de classement en ZRR en 2015, le rapport parlementaire de MM. Calmette et Vigier avait mis en évidence l'intérêt d'un classement concernant l'ensemble des communes d'un EPCI afin d'éviter les concurrences territoriales entre communes appartenant à la même intercommunalité. Dans le cadre de leur mission flash sur l'efficacité du dispositif des ZRR récemment réalisé par les députées Anne Blanc et Véronique Louwagie, il a été rappelé que le classement en ZRR ne s'est jamais effectué sur des critères au niveau de la commune. Si l'arrêté de classement répertorie les communes bénéficiaires, les critères utilisés ne sont pas au niveau de la commune mais à d'autres échelles : actuellement l'EPCI, antérieurement le canton ou l'arrondissement. En effet, un classement sur des critères communaux conduirait à un émièttement important des territoires classés exacerbant de ce fait les concurrences territoriales, soit l'effet opposé à l'objectif poursuivi. En outre, prendre en compte le revenu médian de chaque commune en lieu et place de l'EPCI ne permettrait pas de prendre en compte les 3 523 communes pour lesquelles il n'existe pas de stastistique sur le revenu médian du fait du secret statistique lié à la taille de la population. En ce qui concerne les 18 communes de la communauté de communes de Saint-Cyr Mère Boitier, EPCI situé entre le Charolais et le Mâconnais, seule la commune de Pierreclos n'était pas classée en ZRR en 2014. Au 1er juillet 2017, les communes de l'EPCI n'ont pas été classées en ZRR car, si la densité de l'EPCI est très inférieure à la médiane nationale (30 habitants/km2 contre 63 habitants/km2), le revenu médian était de 19 234 € (pour un seuil de classement de 19 111 €). Les 17 communes précédemment classées bénéficient donc du maintien des effets du classement jusqu'au 30 juin 2020 (11 en leur qualité de commune de montagne et 6 au titre du dispositif général de maintien des effets du classement). Comme tout dispositif de classement ou de zonage, celui des ZRR fait apparaître des effets de seuil qui sont à mettre en regard avec le volume global de communes bénéficiant de ce classement (17 976 communes soit plus de la moitié des communes françaises). Ainsi, les éventuelles modifications des critères de classement en ZRR devront trouver leur place dans le cadre des réflexions plus globales qui seront engagées dans la perspective de l'échéance des différents dispositifs d'aides zonées en France.
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