Élodie Jacquier-Laforge
Question N° 10408 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 juillet 2018
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les actes sexistes qui peuvent avoir lieu lors du suivi gynécologique et obstétrical des femmes tout au long de leur vie. Le 29 juin 2018, le Haut conseil à l'égalité (HCE) a rendu un rapport sur ce sujet. Dans les 24 heures qui avaient suivi le lancement sur twitter du hashtag #PayeTonUtérus en novembre 2014, plus de 7 000 femmes avaient dénoncé des propos porteurs d'injonction sur leur poids ou leur sexualité, sur leur volonté ou non d'avoir un enfant, des examens vaginaux brutaux ou des actes pratiqués sans leur consentement jusqu'à des violences sexuelles. Depuis, les prises de parole se sont multipliées. Ces actes sont aujourd'hui largement ignorés. Le HCE a donc formulé 26 recommandations, articulées autour de 3 axes : reconnaître les faits ; prévenir ces actes et faciliter les procédures de signalement et condamner sans détour les pratiques sanctionnées par la loi, via l'information des femmes sur leurs droits, l'implication des ordres professionnels et la formation des personnels en contact avec les femmes. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour prendre en compte ces recommandations.
Réponse émise le 23 octobre 2018
Les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical sont des gestes, propos, pratiques et comportements exercés ou omis qui n'ont pas nécessairement l'intention d'être maltraitants. L'ampleur récente de la médiatisation de ce qui est couramment appelé « violences gynécologiques » a néanmoins alerté sur la récurrence de ces faits. Afin d'objectiver la situation, un rapport a été commandé par Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, au Haut conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) le 28 juillet 2017. Ce rapport, remis le 29 juin 2018, présente une analyse des auditions et rencontres menées par la commission « Santé, droits sexuels et reproductifs » du HCE. Y siègent Madame Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, des représentants de l'Etat et 25 professionnels de santé, représentants des ordres professionnels et de sociétés savantes, patients et associations. Il identifie les enjeux et premières pistes d'amélioration. Les 26 recommandations avancées sont articulées autour de 3 axes pouvant guider l'action publique : reconnaître l'existence et l'ampleur des actes sexistes dans le cadre de la gynécologie et l'obstétrique, prévenir ces actes sexistes et faciliter les signalements et le cas échéant sanctionner. Dans ce cadre, un groupe de travail doit être constitué afin d'évaluer la faisabilité des recommandations du HCE et préciser les suites à donner à cet état des lieux des actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical en France. Cette deuxième étape sera l'occasion d'un travail conjoint entre le ministère des solidarités et de la santé et le secrétariat d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Plus largement, la réponse aux actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical s'inscrit pleinement dans le projet de réforme des études de médecine porté par le ministère des solidarités et de la santé ainsi que dans le cadre de la grande cause du quinquennat du Président de la République, l'égalité entre les femmes et les hommes. Il convient ainsi de noter que la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes crée un outrage sexiste dont l'amende peut être celle d'une contravention de 5ème classe lorsqu'il est commis « par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions » ou « sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, […] ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur » ou encore « en raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime ».
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