Hervé Saulignac
Question N° 10410 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des personnes transsexuelles et transgenres souhaitant un changement d'état civil. Les articles 61-5 et 61-6 du code civil créés par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 posent les conditions de changement d'état civil pour les personnes transsexuelles. La demande est ainsi présentée devant le tribunal de grande instance où des preuves doivent être apportées. Bien que le changement d'état civil soit possible, cette procédure peut être mal vécue et coûteuse pour les personnes transsexuelles et transgenres. Dans plusieurs pays européens, comme la Belgique, le Danemark, l'Irlande, Malte ou la Norvège, le changement d'état civil est libre et gratuit, sans contraintes médicales ni décision judiciaire. En Argentine, le changement d'état civil se fait sur simple déclaration en mairie. La législation française est, en cela, incontestablement en retard sur celle de bon nombre de pays. Le Gouvernement a affirmé son engagement en faveur de la défense des personnes LGBT et de leurs droits comme indiscutable et fondamentale. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de modifier la législation française en rendant le changement d'état civil possible en mairie.
Réponse émise le 25 décembre 2018
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a réformé les procédures applicables aux modifications de la mention du sexe et de celle des prénoms à l'état civil. S'agissant de la première, il s'agit certes toujours d'une procédure judiciaire. Toutefois, la personne qui souhaite modifier la mention du sexe sur ses actes de l'état civil peut désormais saisir gratuitement le Tribunal de grande instance d'une demande en ce sens, la représentation par avocat n'étant plus obligatoire, conformément à l'article 1055-7 alinéa 2 du code de procédure civile. Par ailleurs, aucune pièce médicale n'est exigée à l'appui de la demande de changement de sexe de l'intéressé. S'agissant de la seconde, la personne qui souhaite uniquement modifier ses prénoms à l'état civil peut désormais l'effectuer auprès de l'officier de l'état civil, conformément à l'article 60 du code civil, sauf si le changement envisagé apparaît contraire à un intérêt légitime. Dans cette hypothèse également, l'intéressé n'aura pas à produire de pièce médicale à l'appui de sa demande de changement de prénoms.
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