Bastien Lachaud
Question N° 10411 au Secrétariat d'état à l'égalité entre les femmes et les hommes
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Bastien Lachaud alerte M. le Premier ministre au sujet des actes de LGBTQIphobie en France, qui se sont multipliés ces derniers mois, particulièrement en région parisienne. Drapeaux LGBTQI dégradés sur les façades de l'Assemblée nationale par un militant d'extrême-droite ; discrimination sordide des couples LGBTQI et des enfants en situation de handicap relativement à l'adoption en Seine-Maritime par la responsable du service adoption du conseil départemental ; tags « LGBT hors de France » sur les passages piétons aux couleurs arc-en-ciel dans le Marais ; un jeune de Gennevilliers, victime permanente d'agressions homophobes ; un conseiller municipal de Thiais, affichant une homophobie décomplexée sur les réseaux sociaux en réaction à la marche des fiertés ; l'exposition « Couples Imaginaires » vandalisée pour la troisième fois à Metz par l'Action française... La liste est infiniment longue. Il ne s'agit là que des cas les plus médiatisés. En effet, dans son rapport pour l'année 2017, l'association SOS Homophobie a constaté une hausse de 4,8 % des témoignages de LGBTQIphobies, une seconde année de hausse, et une hausse de 15 % des agressions physiques. Ces chiffres ont été confirmés dans le récent sondage réalisé par l'Ifop pour l'Observatoire LGBT de la Fondation Jean Jaurès. Celui-ci montre que 53 % des personnes LGBTQI+ ont déjà été victimes d'au moins une agression dans leur vie. Les discriminations liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre persistent donc encore en France. Elles peuvent prendre la forme de menaces ou d'actes d'outing, de viol, de meurtre, d'insultes de harcèlement, d'agressions. Parfois, ces discriminations sont intersectionelles se conjuguent à du sexisme, du racisme, du validisme, des discriminations liées à l'origine sociale ou géographique, à l'âge, à la croyance ou non croyance réelle ou supposée, aux opinions politiques, etc. Malheureusement, les façons de reprocher à une personne d'être ce qu'elle est ne manquent pas. Les grands discours sur la tolérance ne suffisent pas. Cette situation est insoutenable et doit être combattue avec des moyens concrets et efficaces. Et notamment, la question du travail des forces de l'ordre doit être posée. En effet, de nombreux témoignages relatent des propos et des comportements indignes de la part d'agents dépositaires de l'autorité publique : mise en cause et délégitimation de la parole de la victime, refus de prendre une plainte, minimisation des faits, quand les discriminations ne sont pas redoublées au moment du dépôt de plainte. Une telle situation ne permet pas de rendre justice aux victimes et les incitent à se taire. Ces personnes sont alors condamnées, par peur, à vivre cachées. Dans les pires des cas, cela donne lieu à des troubles du comportement et des troubles post-traumatiques. Malgré les avancées législatives pour réprimer les actes LGBTQIphobes, ceux-ci ne reculent pas, voire augmentent dans certains cas. Le volet pédagogique pour lutter contre les préjugés et les représentations, à l'origine de ces passages à l'acte, doit nécessairement faire l'objet de mesures concrètes. Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre, afin déjà d'assurer aux victimes un véritable accompagnement au moment du dépôt de plainte, afin de réprimer sévèrement les LGBTQIphobies, afin d'éradiquer les discriminations en engageant une évolution de la société, afin de sensibiliser dès le plus jeune âge à la diversité des modes de vie, des identités de genre et d'orientation sexuelle, de façon à régler ce problème globalement.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Sur les mesures relatives à la sanction des actes anti-LGBT et à la protection des victimes : Une meilleure connaissance des actes de haine anti-LGBT : - Depuis 2017, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) du ministère de l'Intérieur publie un bilan annuel des victimes de crimes ou de délits enregistrés par les forces de sécurité (police et gendarmerie) et commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, réelle ou supposée, des victimes. Ces statistiques sont donc désormais officielles et détaillées par type d'actes (injures, outrages, violences, menaces, discriminations, etc.) et caractéristiques des victimes (genre, âge, lieu géographique). Les chiffres 2016 ont fait l'objet d'une note détaillée du SSMSI en septembre 2017. 1 084 infractions, subies par 1 020 victimes, ont ainsi été commises en 2016 du fait de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, réelle ou supposée. En mai 2018, la DILCRAH révèle que les forces de police et de gendarmerie ont comptabilisé 1 026 victimes d'infractions à caractère homophobe ou transphobe en 2017. 262 actes de violences physiques ou sexuelles ont été constatés. Ces chiffres, bien que stables, montrent une haine anti-LGBT toujours persistante dans la société. Ils feront l'objet d'une étude détaillée dans les prochains mois. - En juin 2018, une enquête IFOP de victimation réalisée auprès de personnes LGBT pour l'Observatoire LGBT+ et la DILCRAH révèle que 53 % des LGBT ont déjà été confrontés au cours de leur vie à au moins une forme d'agression anti-LGBT, les homosexuels y ayant été plus exposés (65 %) que les bisexuels (45 %). Les formes verbales d'homophobie sont les plus répandues : plus d'un quart (28 %) des LGBT (et jusqu'à 49 % chez les homosexuels) ont déjà fait l'objet d'insultes ou d'injures homophobes au cours de leur vie. Mais l'ampleur des agressions physiques est loin d'être marginale : un quart des LGBT (24 %) ont déjà été agressés sexuellement et plus d'un sur six (17 %) ont fait l'objet d'actes de violences physiques, dont 39 % des homosexuels résidant dans des banlieues « populaires ». Un meilleur accueil des victimes d'actes anti-LGBT - Une expérimentation de la pré-plainte en ligne pour les injures, diffamation et discriminations à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre va être mise en œuvre. Le ministère de l'Intérieur a publié son décret d'application le 25 mai 2018. Cette expérimentation, qui concernera également les propos racistes, a pour but de faciliter les démarches des victimes et d'anticiper en amont leur accueil lors de la prise de plainte « physique » au commissariat ou en brigade. La DILCRAH assure des actions de formation et de sensibilisation sur l'accueil des victimes et les enquêtes relatives notamment à des actes et discours anti-LGBT, au sein de l'Ecole nationale de la magistrature (formation initiale et formation continue), ainsi qu'au sein des écoles de police et de gendarmerie (gendarmes et officiers de gendarmerie). - En outre, la DILCRAH a élaboré des fiches techniques diffusées par le ministère de l'intérieur à l'ensemble des unités d'enquête, afin de mettre à leur disposition l'ensemble des informations de nature à faciliter le traitement des atteintes aux personnes, et atteintes aux biens aggravées par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, réelle ou supposée, de la victime, ainsi que des discours de haine à l'encontre des personnes LGBT, qui constituent des infractions pénales au regard de la loi du 29 juillet 1881. - Le ministère de l'Intérieur travaille aussi avec l'association de policiers et gendarmes LGBT, Flag ! , pour intervenir au sein des écoles de police et de gendarmerie et pour sensibiliser les services chargés de l'accueil des victimes, en garantissant notamment la bonne connaissance de la spécificité de l'accueil des personnes trans. Une note a été adressée en avril 2018 aux commissariats sur les préconisations sur l'accueil et le traitement des personnes trans (accueil, traitement judiciaire, palpation et fouille, locaux de garde à vue ou de rétention, etc.) Des trames d'audition pour les victimes de violences ou de discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre existent, mais restent encore peu visibles. Flag ! a par ailleurs diffusé un document reprenant tous les codes NATINF relatifs aux infractions à caractère anti-LGBT. La DILCRAH et le ministère de l'Intérieur sont partenaires de la conférence biannuelle de l'European LGBT Police Association, rassemblement des policiers et gendarmes LGBT d'Europe, organisée cette année à Paris du 27 au 29 juin 2018. Cette conférence a pour but d'échanger sur les meilleures pratiques de lutte contre la haine anti-LGBT dans les polices européennes, de présenter les différentes actions menées par la police et la gendarmerie nationales en matière de lutte contre les discriminations et d'améliorer la chaine pénale police/justice pour combattre plus efficacement la haine anti LGBT. Une meilleure connaissance des droits des victimes anti-LGBT - Dans le cadre de ses appels à projets, la DILCRAH soutient des guides sur les droits des victimes d'actes anti-LGBT tels que le guide pratique contre les LGBTphobies de SOS homophobie, en partenariat avec le Défenseur des droits, un guide de l'Inter-LGBT sur comment agir dans les communes pour les personnes LGBT et contre les discriminations, des brochures d'information d'ACTHE sur la transidentité, un guide des bonnes pratiques du GISS sur les questions intersexes, etc. - La DILCRAH soutient par ailleurs des campagnes de lutte contre les discriminations et violences à l'encontre des personnes LGBT réalisées par des associations (Grey Pride, SIS-Animation, Fédération LGBT). Des campagnes de communication contre les LGBTphobies sont également diffusées sur les sites internet de plusieurs ministères et via leurs réseaux sociaux (Education nationale, Sports, Egalité Femmes-Hommes, etc.) Sur les actions de la DILCRAH : - La DILCRAH pilote le plan de mobilisation gouvernemental contre la haine et les discriminations anti-LGBT de décembre 2017, conçu pour une durée de trois ans et qui développe cinq priorités : Une République exemplaire contre la haine et les discriminations anti-LGBT Sanctionner chaque acte de haine anti-LGBT et protéger au mieux les victimes Eduquer contre la haine et les discriminations anti-LGBT Agir contre les discriminations anti-LGBT au quotidien Poursuivre le combat international pour les droits des personnes LGBT Le plan met l'accent sur sa déclinaison territoriale et sur les personnes LGBT invisibilisées, trop souvent oubliées des politiques publiques (les seniors, les personnes incarcérées, les personnes trans, les personnes LGBT vivant en milieu rural, en quartier de politique de la ville, dans les outre-mer, etc.). Un budget de 1,5 M€ a été alloué en 2017 et 2018 pour conduire des actions de niveau national et local, et notamment soutenir les associations qui interviennent en matière d'information, de prévention, de formation et d'aide aux victimes, ainsi que pour la conduite d'actions de communication, l'organisation d'événements et le soutien à la recherche. - En 2017, 157 projets, répartis dans 42 départements, ont été subventionnés dans le cadre d'un appel à projets national contre la haine et les discriminations anti-LGBT et sont venus compléter la mobilisation et l'action des services de l'Etat et des collectivités territoriales contre la haine et les discriminations anti-LGBT : lignes d'écoute, guide sur les droits des victimes d'actes anti-LGBT, guide sur les droits des personnes trans et intersexes, interventions en milieu scolaire, modules de formation dans le milieu scolaire, professionnel et sportif, centres LGBT locaux, festivals LGBT, campagnes de prévention santé, projets de recherche, etc. En 2018, l'appel à projets a été déconcentré aux préfectures. Il a rencontré un vif succès et a permis de soutenir financièrement 212 projets locaux, dans 82 départements différents, en plus des projets nationaux. Ces projets contribuent à la lutte contre la haine et les discriminations envers les personnes LGBT et proviennent essentiellement de structures dont l'objet principal est de lutter contre la haine et les discriminations, de type associatif ou non, ancrées sur des territoires ruraux, ultra-marins et/ou urbains.
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