Laetitia Saint-Paul
Question N° 10414 au Secrétariat d'état à l'égalité entre les femmes et les hommes
Question soumise le 10 juillet 2018
Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les inégalités en matière de pensions de retraite. Dans le cadre de ses conclusions annuelles de 2016, le Comité européen des droits sociaux a interpellé le Gouvernement français, comme quatorze autres gouvernements, estimant qu'il contrevenait à la charte des droits sociaux concernant l'égalité entre les femmes et les hommes. En France, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont comprises entre 12 et 27 % du salaire pour un travail équivalent. De fait, cet écart se reporte également sur le montant des pensions de retraites. En sus des différences de salaires, ces inégalités sont renforcées par les interruptions dues tant aux congés maternité qu'aux décisions d'interruption temporaire de leur carrière afin d'élever leurs enfants, écourtant dès lors les périodes de cotisation. Malgré la majoration de durée d'assurance pour enfant, les droits découlant du congé parental ou encore l'augmentation automatique du montant de la pension à la naissance du troisième enfant, une différence de 30 % du montant moyen des pensions est constatée entre les femmes et les hommes selon le Haut conseil à l'égalité. En amont de la réforme des retraites devant être pilotée par le haut-commissariat aux retraites, sous la tutelle du ministère des solidarités et de la santé, elle l'interpelle sur les mesures spécifiques pouvant être proposées par le secrétariat d'état afin de remédier à ces inégalités.
Réponse émise le 17 juillet 2018
L'égalité salariale et professionnelle est l'un des piliers du combat culturel que mène l'ensemble du Gouvernement pour l'égalité entre les femmes et les hommes, dans le cadre de la grande cause du quinquennat. En matière de retraite, les femmes perçoivent en moyenne 1 202 euros, soit 26 % de moins que les hommes (1 617 euros). Cette préoccupation a notamment été abordée par les citoyens lors des ateliers du Tour de France de l'Egalité, la plus grande consultation jamais organisée par un Gouvernement. C'est pourquoi, Marlène Schiappa a décidé de mettre en place un atelier consacré aux femmes retraitées à Poitiers, le 2 mars dernier, avec Sacha Houlié, Député de la Vienne, et Elisabeth Morin Chartier, Députée européenne, tous deux très engagés pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ces échanges seront pris en compte dans le cadre de la réforme des retraites pilotée par Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire. Aussi, à court terme, les femmes bénéficieront de l'augmentation de 100€ du minimum vieillesse. À plus long terme, l'enjeu réside dans le fait de leur permettre d'accéder à tous les métiers et de bénéficier, autant que les hommes, d'évolution de carrières. Ainsi, le Gouvernement mène un travail visant à favoriser la mixité des métiers en partenariat avec des secteurs porteurs d'emploi, comme le numérique, afin d'attirer les jeunes filles vers ces filières et en soutenant les réseaux féminins d'entrepreneuriat. Marlène Schiappa et Muriel Pénicaud ont présenté, le 9 mai dernier, un plan de 10 actions concrètes pour mettre fin aux inégalités salariales. Parmi ces mesures se trouvent l'application du principe "à travail égal, salaire égal" assorti d'une obligation de résultats, et non plus de moyens, sur 3 ans pour les entreprises, l'instauration de la transparence des salaires ou encore la valorisation des bonnes pratiques auprès des sociétés pour un meilleur équilibre des temps (télétravail, congé paternité). Parce que l'égalité salariale et professionnelle est un combat qui se mène sur tous les fronts, il s'agit également de renforcer l'accompagnement des entreprises pour les aider à mieux appréhender cet enjeu et à le concrétiser en actions. À titre d'exemple, un guide destiné à outiller les TPE PME a été diffusé ; en poursuivant et en multipliant les opérations de contrôle aléatoires des entreprises pour s'assurer du respect de leurs obligations en matière d'égalité professionnelle ; en proposant des formations à l'égalité aux entreprises les plus mal classées dans ce domaine afin de leur faire partager les bonnes pratiques et leur donner les moyens de progresser. L'enjeu est de diffuser la culture de l'égalité, partout, y compris dans l'entreprise car celle-ci bénéficiera à toutes et tous.
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