Sophie Auconie
Question N° 10417 au Ministère de l'europe
Question soumise le 10 juillet 2018
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le répertoire électoral unique qui sera institué en 2019. La loi électorale changeant en 2019, conformément à la réforme votée en 2016, un répertoire électoral unique géré par l'INSEE va être mis en place. Les Français résidant à l'étranger ne pourront plus être inscrits sur deux listes électorales. Auparavant, ils pouvaient être inscrits sur une liste électorale consulaire pour les scrutins nationaux, comme l'élection présidentielle, les élections législatives, et les élections européennes et sur une liste électorale municipale pour les scrutins locaux comme les élections régionales, départementales et municipales. En demandant aux Français résidant à l'étranger de choisir sur quelle liste ils veulent être maintenus, ils renoncent de facto à voter pour les scrutins locaux. Pour les Français résidant à des centaines voire des milliers de kilomètres de la métropole, il est peu pratique de venir voter dans leur commune pour les différentes élections. Ainsi la majorité de ces Français choisiront d'être maintenus sur la liste électorale consulaire, ce qui aura pour conséquence leur radiation automatique de la liste électorale de leur commune en France. Elle lui demande donc pourquoi les Français vivant à l'étranger se trouvent désormais dans l'obligation de choisir sur quelle liste ils souhaitent être maintenus, ce qui a pour conséquence de porter atteinte à leur droit de vote pour certains scrutins.
Réponse émise le 4 septembre 2018
En vertu de l'article L. 10 du code électoral, nul électeur français ne peut, en principe, être inscrit sur plusieurs listes électorales. Un électeur français établi hors de France constitue néanmoins un cas particulier et dérogatoire, puisqu'il a actuellement la possibilité d'être inscrit à la fois sur une liste électorale consulaire (LEC) et sur une liste électorale communale. On parle dans ce cas précis de "double inscription". Cette procédure dérogatoire du droit électoral présente de nombreux risques. Le double vote, notamment par procuration, en constitue un premier. Il y a également le risque de voir un électeur se présenter, le jour du scrutin, au bureau de vote d'une commune ou d'un poste consulaire sans qu'il soit inscrit sur la liste électorale correspondante pour ces élections. Lors des élections présidentielles de 2007, 2012 et 2017, des procédures d'urgence avaient ainsi été exceptionnellement mises en place afin d'inscrire des citoyens sur la base de simples déclarations sur l'honneur. Le conseil constitutionnel a de longue date recommandé fortement de faire cesser cette particularité du droit électoral qui a pour effet principal de créer de la confusion. L'objectif de la réforme électorale, telle qu'inscrite dans la loi organique no 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est de : - supprimer la possibilité de "double inscription" et les risques précédemment énoncés, en modifiant la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; - adapter le futur répertoire électoral unique géré par l'INSEE (loi no 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales) aux Français établis hors de France. Actuellement, les Français de l'étranger ont jusqu'au 31 décembre pour s'inscrire sur une liste électorale et voter aux éventuels scrutins organisés l'année suivante. Grâce à cette réforme électorale, il leur sera désormais possible de s'inscrire sur une liste électorale, qu'elle soit communale ou consulaire, jusqu'au sixième vendredi précédant la date d'un scrutin. Les Français établis hors de France qui avaient choisi de voter à l'étranger pour les scrutins nationaux et en France pour les scrutins locaux ne pourront certes plus être en même temps inscrits sur les deux listes à la fois. Ils devront d'ailleurs exprimer leur préférence courant 2018 ; à défaut de le faire, ils seront radiés de la liste communale et maintenus sur la LEC – une campagne personnalisée d'information par voie électronique a débuté en mai 2018 et se prolongera jusqu'au début de l'année 2019. Mais ils pourront dans tous les cas exercer leur droit de vote pour les scrutins locaux en France, puisqu'ils auront, même après avoir choisi de rester sur la LEC, la possibilité de s'en radier et de s'inscrire sur une liste électorale communale en France jusqu'à six semaines avant un scrutin local (régional, départemental et municipal) - dès lors qu'ils ont une raison leur permettant de demander leur inscription sur cette liste communale. L'inscription en ligne ouverte sur service-public.fr fait de cette formalité une procédure simple. Quant aux Français de l'étranger, au demeurant assez peu nombreux, qui avaient choisi de voter pour l'ensemble des scrutins nationaux et locaux en France mais qui étaient inscrits sur la LEC pour la seule élection des conseillers consulaires, ils auront également à exprimer un choix et pourront, de la même manière, choisir de voter en France ou à l'étranger en fonction de leur préférence. Cette souplesse leur permettra même en 2020, de s'inscrire en France pour désigner l'équipe municipale de leur choix sans renoncer, par une réinscription sur la LEC quelques semaines plus tard, à participer aux élections consulaires. Les Français établis hors de France qui ne pourront pas se déplacer en métropole pour voter à l'urne pourront continuer d'établir des procurations afin d'exercer leur droit de vote. La procédure sera la même que celle actuellement existante (formulaire Cerfa envoyé aux mairies par les postes consulaires). Cette réforme électorale ne porte en conséquence aucune atteinte au droit de vote des Français établis hors de France. Au contraire, elle leur apporte de la souplesse et en les amenant à choisir, en fonction de leur lieu de résidence - principale ou secondaire - et de leurs intérêts familiaux, sur quelle liste électorale ils préfèrent être inscrits avant un scrutin donné, elle clarifie les situations : au total, le répertoire électoral unique et la fin de la double inscription permettront de fiabiliser et d'actualiser plus facilement les listes électorales.
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