Mathilde Panot
Question N° 10426 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 10 juillet 2018
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le périmètre des plans particuliers d'intervention autour des centrales nucléaires en cas d'accident ou d'attentat. Suite à une décision de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement du Gouvernement précédent, transcrite dans une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 3 octobre 2016, les plans particuliers d'intervention sont actuellement revus pour couvrir un rayon de 20 kilomètres au lieu de 10 auparavant. Ces plans particuliers d'intervention circonscrivent une zone où l'information des populations est obligatoire, afin d'agir de la manière la moins dangereuse possible si la centrale contamine l'environnement extérieur. A ce titre, les citoyennes et citoyens concernés sont sensés disposer chez eux de doses d'iode, et connaître les modalités de confinement ou d'évacuation requises. Elle s'interroge sur ces évolutions récentes et leur justification. D'abord, elle se demande quel est le taux d'habitants qui ont effectivement les doses d'iode prescrite chez eux. Ensuite, elle s'interroge sur la mise en place effective des procédures spéciales de prévention des habitants, à la charge des industriels, en cas d'incident, et la forme qu'elles prennent dans chaque commune concernée. Enfin, ce doublement de l'aire de prévention signifie-t-il que des populations ont été volontairement laissées dans des zones dangereuses précédemment ? Elle demande pourquoi arrêter à 20 kilomètres la zone de prévention en cas de contamination radioactive et si cette dernière prend fin au 21ème kilomètre.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Le ministère en charge de l'environnement a annoncé, le 26 avril 2016, l'extension à 20 km des plans particuliers d'intervention (PPI) relatifs aux dix-neuf centrales nucléaires de production d'électricité de notre pays. Ces éléments, résultat du travail interministériel mené à la suite de l'accident de Fukushima, permettent de répondre aux recommandations de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et des associations européennes des autorités de radioprotection et de sûreté nucléaire d'étendre les mesures de protection des populations au-delà de 10 km. Les travaux relatifs à cette extension des PPI sont en cours, concernant en particulier la planification de l'évacuation, ou encore les modalités d'une campagne complémentaire d'information et de distribution d'iode stable aux habitants. Concernant ce dernier point, le Gouvernement français a décidé depuis 1997 d'organiser des distributions de comprimés d'iode pour les populations résidant autour des installations nucléaires concernées. Depuis 1997, la distribution d'iode a été renouvelée régulièrement en 2000, 2005 et 2009. Les comprimés distribués en 2009 arrivant à péremption en 2016, la campagne a été renouvelée en 2016. Cette campagne de distribution visait également à sensibiliser les citoyens au risque nucléaire, à l'ensemble des actions de protection adaptées et, en particulier, à la prise d'iode. La campagne de 2016, concernait la zone des 10 km autour des centrales nucléaires. Par rapport à la précédente campagne de 2009, le nombre total de retraits d'iode en pharmacie a crû de 12 % pour les particuliers (190 507 contre 174 954). Le taux de retrait de cette catégorie s'établit à 51 %. Afin d'assurer une couverture complète, les particuliers n'ayant pas retiré leur boîte de comprimés l'ont reçue, en janvier 2017, par voie postale à leur domicile. Pour les entreprises et établissements recevant du public (ERP), le nombre total de retraits d'iode en pharmacie est passé de 6 248 à 19 372, le nombre de boîtes d'iode retirées est passé de 85 529 à 159 644. Leur taux de retrait s'établit à 38 %. Le taux de retrait des établissements scolaires s'établit quant à lui à 96 %. Au-delà de ces zones, l'État a constitué des stocks et des circuits de distribution pour être en mesure de protéger la population se trouvant en dehors des périmètres prédéfinis autour des installations nucléaires. Il s'agit de couvrir les besoins de la population française en cas de risque d'exposition à l'iode radioactif. Concernant la préparation aux conséquences des retombées sur une zone plus vaste que les 20 km forfaitaires, le plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur publié en 2014 et couvrant l'ensemble du territoire national vise à guider l'action des décideurs dans ces circonstances et à coordonner l'action des moyens de toutes origines. Sa déclinaison au sein de toutes les zones de défense et de sécurité ainsi qu'au sein de l'ensemble des départements permet d'assurer l'articulation et la coordination des mesures de protection des populations qui pourraient être prises sur tout ou partie du territoire national.
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