Michel Lauzzana
Question N° 10438 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués dans l'enseignement privé sous contrat. En effet, malgré une certaine équivalence dans l'exécution des charges de travail, il semble que l'équité de l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat ne soit pas affirmée. Les maîtres délégués sous contrat dans l'enseignement privé doivent faire preuve de flexibilité, les disciplines et les niveaux d'enseignement pouvant être communiqués à la veille de la rentrée scolaire. À cela s'ajoutent des inégalités de revenus et d'accès aux concours de recrutement (CRPE). Il apparaît aujourd'hui plus difficile pour un maître auxiliaire de l'enseignement privé de se préparer aux concours dont les places diminuent au fil des années. Face à cette différence de traitement, le personnel enseignant éprouve des difficultés à enseigner convenablement aux enfants. Aujourd'hui, alors que les maîtres auxiliaires se trouvent parfois dans une grande précarité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail et de vie des maîtres délégués de l'enseignement privé.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Le principe de parité entre les enseignants du public et ceux du privé prévu à l'article L. 914-1 du code de l'éducation n'est pas applicable aux maîtres suppléants, appelés « délégués », des établissements d'enseignement privés. En effet, alors que les non titulaires de l'enseignement public relèvent du cadre de gestion défini par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, celui applicable aux suppléants de l'enseignement privé est déterminé par l'article R. 914-57 du code de l'éducation. Ainsi, si certaines dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'Etat s'appliquent aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, notamment en matière de congés, d'autorisations d'absence ou de travail à temps partiel comme le prévoit l'article R. 914-58 du code de l'éducation, les règles relatives à la rémunération ne sont pas identiques. Il convient cependant de préciser que l'attention des recteurs a été particulièrement appelée sur le fait que la rémunération des maîtres délégués de l'enseignement privé peut être accrue pour tenir compte de la rareté de la discipline ou des difficultés locales de recrutement. Il y a lieu également de préciser que ces suppléants perçoivent les primes et indemnités dont bénéficient leurs collègues du privé titulaires de leur poste et exerçant les mêmes fonctions. En matière de formation, les conventions passées en 2017 entre l'Etat et les différents organismes de formation de l'enseignement privé sous contrat stipulent que les maîtres délégués peuvent bénéficier des formations proposées par ces organismes. Enfin, la situation des maîtres délégués doit également être prise en considération au regard des efforts de déprécarisation qui ont été mis en œuvre par le biais du recrutement. Ainsi, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat a transposé le dispositif des recrutements réservés de l'enseignement public aux maîtres délégués sous certaines conditions, de durée de services notamment. Plus de 4 500 suppléants ont donc pu accéder aux échelles de rémunération de professeurs des écoles, de certifiés et de professeurs de lycées professionnels depuis la mise en œuvre du dispositif. De la même façon, une attention particulière est portée aux postes offerts aux concours internes pour permettre à ces maîtres d'inscrire leur parcours dans une perspective de carrière. La note de service n° 2018-085 du 16 juillet 2018 précise les modalités d'organisation des concours, recrutements réservés et examens professionnels de la session 2019 ainsi que les calendrier de toutes les voies de recrutement.
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