Martial Saddier
Question N° 1044 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 12 septembre 2017
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'exercice des forces de l'ordre. Alors qu'ils sont une cible de la menace terroriste, les policiers sont régulièrement menacés dans l'exercice quotidien de leurs missions ainsi que dans leur vie privée et familiale. Si des avancées ont été obtenues, dans les différents textes législatifs récents, en matière d'évolution de la légitime défense et des règles d'usage des armes, d'aggravation de la répression des outrages à agents et de l'anonymisation des procédures pour certains cadres, les fonctionnaires de police estiment qu'elles restent encore insuffisantes pour assurer leur protection. Ils souhaitent notamment l'anonymisation de l'ensemble des procédures, la domiciliation de leurs véhicules personnels sur leur lieu de service ou à la préfecture et l'absence de diffusion de leur image dans les médias et sur les réseaux sociaux. Afin d'assurer la sécurité des forces de l'ordre, garants de la protection des concitoyens, face à des menaces réelles et sérieuses, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement par rapport à ces revendications.
Réponse émise le 27 février 2018
Face à la multiplication des actes de violence et à l'aggravation des risques encourus, la protection des policiers et des gendarmes est un souci constant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Les policiers, comme les gendarmes, assurent chaque jour, avec engagement et détermination, professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Au cours des 9 premiers mois de 2017, 7 policiers sont décédés en mission ou en service. En 2016, 8 décès furent à déplorer, et 6 en 2015. S'agissant des policiers blessés en mission ou en service, ils furent 7 800 au cours des 8 premiers mois de 2017. Ils avaient été 11 954 en 2016 et 12 388 en 2015. Tout doit être mis en œuvre pour garantir aux policiers des conditions de travail satisfaisantes et leur donner les moyens de remplir leurs missions dans les meilleures conditions possibles d'efficacité et de sécurité, alors même qu'ils font l'objet de violences et de menaces croissantes, d'atteintes de toutes sortes, à leur intégrité physique comme à leur image. Les menaces et mises en cause atteignent parfois même les familles ou les proches. Violences, menaces, outrages, calomnies, allégations, etc. Tous ces faits sont inadmissibles et appellent des réponses fermes. D'importantes mesures ont été prises ces dernières années pour améliorer la sécurité des policiers. De 2015 à 2017, divers plans gouvernementaux ont permis de renforcer les moyens de protection (gilets porte-plaques, casques balistiques équipés de visières pare-balles, etc.), l'armement et les munitions (remplacement des pistolets-mitrailleurs Beretta par près de 6 000 pistolets-mitrailleurs HK UMP plus légers, compacts et maniables, livraison de 3 690 fusils d'assaut HK G36, etc.). Le « plan pour la sécurité publique » lancé en octobre 2016 comportait, en particulier, un important volet matériel (équipements de protection, armes, véhicules, moyens de communication, etc.), mais également un volet législatif destiné à renforcer la protection des policiers et des gendarmes et la sécurité juridique de leurs interventions. Cela s'est traduit par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Les sanctions prévues par la loi contre ceux qui portent atteinte aux forces de l'ordre ont été durcies, en alignant le régime juridique de l'outrage adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique sur celui de l'outrage adressé à un magistrat. La loi définit en outre un régime d'usage des armes désormais commun aux policiers et aux gendarmes, adapté aux situations opérationnelles. Ce nouveau cadre légal étend les situations dans lesquelles les policiers peuvent faire usage de leur arme en toute sécurité juridique. Ces dispositions complètent celles issues de la loi du 3 juin 2016 destinées à répondre aux situations de périples meurtriers. La loi a également étendu les mesures de protection de l'identité des policiers et des gendarmes, tant dans le cadre des procédures pénales que lors de certaines interventions, au-delà du dispositif qui était déjà applicable en matière de lutte antiterroriste et des dispositions qui existent depuis 1995 dans le domaine du droit de la presse (article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et arrêté du 7 avril 2011 modifié relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale). 66 000 policiers ont par ailleurs été dotés d'une cagoule, dont la possibilité de port a été étendue par une instruction du 22 février 2017 pour tenir compte du contexte de risque accru dans lequel interviennent les policiers. D'autres démarches engagées dans le cadre du « plan pour la sécurité publique » ont également pour objectif de mieux protéger les policiers. Les patrouilles à 3 agents dans les zones particulièrement sensibles ont ainsi été systématisées. Une instruction diffusée le 15 février 2017 vise à améliorer l'accès à la protection fonctionnelle que l'Etat doit aux policiers et à mieux les accompagner dans leurs démarches. Ces efforts vont se poursuivre et même s'accroître dans les années à venir. Dans son discours du 18 octobre 2017 aux forces de sécurité intérieure, le Président de la République a fixé les principes et objectifs de la politique de sécurité, qui repose sur des moyens accrus et de nouveaux modes d'action, avec pour objectif notamment de donner aux forces de sécurité intérieure les moyens et les méthodes pour agir encore plus efficacement. La sécurité a été érigée, dans un contexte pourtant de maîtrise de la dépense publique, au rang de priorité budgétaire. Dès 2018, le budget des forces de sécurité intérieure augmentera ainsi de 1,5 % par rapport à 2017, pour atteindre 12,8 Md €. Le budget de la police nationale augmentera de 1,9 % par rapport à 2017. Les moyens exceptionnels consentis ces dernières années dans le cadre de différents plans de renforts sont en particulier sanctuarisés. Les crédits d'investissement et de fonctionnement, si indispensables pour le quotidien des policiers, seront en augmentation. Le budget dédié aux équipements atteindra, pour chaque force, près de 150 M € en 2018, gage de policiers et de gendarmes mieux équipés et mieux protégés. Ce budget permettra de poursuivre la modernisation et l'amélioration des équipements. 22 M € seront ainsi consacrés aux équipements de protection et d'intervention de la police nationale avec l'objectif, notamment, de renouveler 30 000 gilets pare-balles. Par ailleurs, 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront créés durant le quinquennat, avec près de 1 900 recrutements dès 2018, dont environ 1 400 dans la police nationale. Ce renforcement de la capacité opérationnelle concourra à la protection des personnels. Ces mesures témoignent de la détermination de l'Etat à donner aux policiers les moyens d'exercer leurs missions et à prendre les mesures nécessaires pour leur garantir la protection que l'Etat leur doit.
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