Alain David
Question N° 10476 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation d'un certain nombre de médecin exerçant leur activité en nom propre, au sein du réseau SOS Médecins, dans une zone franche urbaine (ZFU) et plus particulièrement celle de Cenon (33150). En effet, ces derniers font actuellement l'objet de redressements fiscaux basés sur une réponse ministérielle faite en 2010, remettant en cause l'application, à leur égard, du régime d'exonération des bénéfices prévu par le code général des impôts en ZFU. Aux termes de cette réponse donnée en 2010 au député Éric Ciotti, le ministère de l'économie de l'époque a considéré que les médecins exerçant en ZFU à titre individuel, au sein du réseau SOS Médecins, devaient être considérés comme ne disposant pas d'une implantation professionnelle propre dans la zone puisque leurs locaux dépendaient d'une SCM dans laquelle ils étaient associés. À l'époque de cette réponse, les médecins de l'association SOS Médecins ne faisaient pas de consultation en cabinet sur place dans leurs locaux. Cette situation a certainement influencé le ministre dans l'appréciation qu'il a pu faire de la condition « d'implantation » de ces derniers. Or les médecins du réseau SOS Médecins, et en particulier ceux de Cenon, jouissent effectivement, depuis plusieurs années de cabinets de consultation. Ils y effectuent des consultations et un accueil y est ouvert tous les jours de 9 h à 23 h en plus de visites à domicile 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Dans la réponse ministérielle, à titre de tolérance, il était toutefois instauré, pour les médecins membres d'une SCM SOS Médecins, des conditions particulières pour l'application du régime de faveur de l'article 44 octies du CGI parmi lesquelles l'exercice par la SCM de « l'intégralité de la partie administrative de cabinet ». Or, en instaurant des conditions supplémentaires à l'application du régime de faveur, cette réponse se heurte, dans son application, à la réglementation imposée par la Haute autorité de santé. En effet, l'administration fiscale, lors de ses contrôles, estime systématiquement que cette condition n'est pas remplie dans la mesure où la « plateforme téléphonique de permanence des soins », permettant aux médecins d'être joignables 24h/24, n'est pas située au sein des locaux en ZFU. Or, selon la réglementation en vigueur, l'accès à la permanence des soins (c'est-à-dire à un praticien de garde ou un médecin d'une association de permanence des soins type SOS Médecins) doit être régulé préalablement par un centre de régulation accrédité par l'Agence régionale de santé. Celui-ci doit être exclusivement dédié à l'urgence médicale, aux soins non programmés et à la permanence des soins, équipé en matériel téléphonique et informatique permettant l'interconnexion et les échanges direct avec le centre 15, et adapté à l'activité de régulation (formations spécifiques, sécurisation des locaux, enregistreur d'appels, outils technologiques et d'informations), et ouvert 24 h sur 24. La prise des appels téléphoniques d'urgence ne saurait donc pouvoir être incluse dans la partie administrative du cabinet situé en ZFU. Le cabinet médical de SOS Médecins à Cenon se situe au milieu d'un quartier défavorisé en banlieue de Bordeaux déserté par les centres médicaux et les médecins de l'association SOS Médecins sont les seuls à assurer la permanence des soins dans cette zone. Les objectifs de revitalisation économique poursuivis par le législateur dans lesquels il a été pendant longtemps très largement admis que les médecins de l'association SOS Médecins Rive droite s'inscrivaient parfaitement, pourraient être mis à mal en raison des redressements fiscaux qui se multiplient à l'égard de ces professionnels et qui entraînent, depuis deux ans, le non remplacement des départs de médecins, compte tenu de la pénibilité de ce mode d'exercice. Outre les difficultés d'application qu'elle présente, la réponse ministérielle, basée sur le postulat selon lequel les médecins ne disposeraient pas d'une implantation professionnelle propre en ZFU puisque leurs locaux dépendent d'une SCM, n'est pas conforme à la loi. La loi ne précisant pas la nature juridique du contrat justifiant de l'occupation par le contribuable de locaux en ZFU, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les médecins de l'association SOS Médecins exerçant en ZFU peuvent bénéficier des exonérations sur les bénéfices, prévues par la loi, lorsqu'ils réunissent les conditions suivantes : ils jouissent des locaux et des moyens d'exploitation de leur activité mis à leur disposition en ZFU, et ce quel que soit le titre juridique qu'ils ont sur ces locaux ; ils exercent au titre de leur activité professionnelle une activité significative et régulière en ZFU (condition réputée satisfaite en pratique lorsque les recettes relatives à l'activité exercée en ZFU représentent au moins 25 % des recettes totales) ; leur adresse professionnelle figure sur leurs feuilles de soins et correspond à l'adresse des locaux situés en ZFU. À défaut d'une telle confirmation et à titre subsidiaire, il le remercie de préciser ce qu'implique l'exercice de l'intégralité de la partie administrative de cabinet par la SCM, en excluant formellement les prises d'appels téléphoniques d'urgence compte tenu de la spécificité même de l'activité des médecins de SOS Médecins.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Conformément aux dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI), pour se prévaloir de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), le contribuable doit disposer d'une implantation matérielle dans une zone éligible et réaliser dans ces locaux tout ou partie des actes nécessaires à l'accomplissement de sa profession. Or, les médecins membres d'une société civile de moyen (SCM) « SOS Médecins » ne disposent d'aucune implantation professionnelle propre en ZFU-TE, puisque les locaux et les salariés chargés de traiter des tâches administratives dépendent de la SCM. Néanmoins, compte tenu des objectifs de revitalisation économique poursuivis par le législateur et de leur intérêt social, il a paru nécessaire de définir des conditions spécifiques de nature à caractériser leur implantation en ZFU-TE. Ainsi, les médecins membres d'une structure « SOS Médecins » sont considérés comme implantés dans une ZFU-TE et donc susceptibles de bénéficier du régime d'allègement dès lors qu'ils remplissent les quatre conditions détaillées dans la réponse ministérielle Ciotti (RM n° 36068, JO AN, 16 mars 2010), reprise au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (§ 320 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20-20140625). L'une de ces conditions impose que la SCM exerce l'intégralité de la partie administrative de l'activité de cabinet au moyen d'au moins un agent salarié sédentaire exerçant une activité à plein temps et à titre exclusif dans les locaux situés dans cette zone. L'exonération accordée trouve ainsi sa contrepartie en matière d'apport d'activité et d'emplois dans la zone par le biais de l'implantation de l'activité administrative de la SCM. S'agissant d'une mesure de tempérament, ces conditions doivent s'appliquer de manière stricte. L'intégralité de la partie administrative de l'activité de cabinet correspond à toute l'activité d'une structure « SOS Médecins » à l'exception de son activité médicale proprement dite. Dès lors, la gestion de l'accueil téléphonique participe indubitablement de l'activité administrative, et le fait pour une SCM « SOS Médecins » que son centre de régulation d'appels ne soit pas situé dans les locaux de la SCM dans une ZFU-TE mais confié à des sous-traitants implantés hors de la zone fait obstacle à ce que ses médecins membres puissent bénéficier du dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du CGI.
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