Emmanuelle Ménard
Question N° 10479 au Ministère de la culture
Question soumise le 10 juillet 2018
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur ce qu'elle considère comme une atteinte à la liberté de la presse. Le jeudi 14 juin 2018, la chaîne « TV libertés » a été supprimée d'un célèbre site d'hébergement de vidéos. Elle avait accumulé en quatre ans une centaine de milliers d'abonnés et une dizaine de millions de vues en 5 000 émissions. Cette suppression intervient alors même que la chaîne avait lancé une campagne d'appel aux dons. S'il est compréhensible que les plateformes de diffusion vidéo puissent mener leurs politiques propres, en l'espèce, elles contreviennent directement à la pluralité de l'information. Pourtant, le lien entre respect du pluralisme et vie démocratique a été consacré à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, il a rappelé que « le respect du pluralisme est une des conditions de la démocratie ». Dans sa décision n° 89-27 DC du 11 janvier 1990, il confirme que le pluralisme « constitue le fondement de la démocratie ». Chacun connaît le monopole de fait que Google, YouTube, Facebook exercent dans leur champ respectif d'activité, leur permettant ainsi d'abuser d'une position dominante de fait dans des domaines qui ressortent à l'évidence du service public. Aussi, elle aimerait connaître les démarches qu'elle compte entreprendre auprès des GAFA pour protéger la liberté de la presse en France, et en l'occurrence, celle de TV Libertés.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Le législateur a garanti la liberté de communication au public par voie électronique à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'il énumère, au nombre desquels figure notamment le respect de la dignité de la personne humaine et de la propriété d'autrui, la sauvegarde de l'ordre public, la protection de l'enfance et de l'adolescence. La loi a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s'assurer que les éditeurs de services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande respectent les principes posés par la loi. Il dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Le CSA dispose d'un pouvoir de règlement des différends entre éditeurs et distributeurs, notamment lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au pluralisme des courants de pensées et d'opinions. Dans la mesure où elle propose des programmes à la demande, TV Libertés pourrait entrer dans la catégorie des services de médias audiovisuels à la demande qui relèvent de la régulation du CSA et accéder ainsi à la procédure de règlement de différend mise en œuvre par le CSA. Ce mode de résolution des litiges n'est toutefois pas adapté dans le cas présent. En effet, parallèlement à l'accès direct aux sites Internet des éditeurs de contenus, s'est développé depuis une dizaine années un accès aux contenus par l'intermédiaire de grandes plateformes mondiales, devenues progressivement incontournables. Ces nouveaux distributeurs (magasins d'applications, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux) structurent désormais l'Internet et, par leur caractère transnational et global, tendent à s'affranchir des catégories juridiques et des modes de régulation existants. À cet égard, le secrétaire d'État chargé du numérique a lancé, le 28 juin dernier, les États généraux des nouvelles régulations du numérique, afin de poser des règles de régulation pérennes et adaptées aux nouvelles réalités. Dans ce cadre, l'un des enjeux sera d'étudier les moyens permettant de protéger les éditeurs de services contre d'éventuelles pratiques discriminatoires de la part des nouveaux intermédiaires, susceptibles de menacer le pluralisme des courants de pensée et d'opinion.
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