Elsa Faucillon
Question N° 1048 au Ministère de l'europe
Question soumise le 12 septembre 2017
Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du citoyen français Salah Hamouri, arrêté puis emprisonné par les autorités israéliennes. Salah Hamouri a été arrêté à son domicile dans la nuit du 23 août 2017 sans qu'il ne lui soit donné aucun motif d'arrestation et sans que ses proches ne sachent où il est illégalement détenu. Le juge en charge de cette affaire a dans un premier temps décrété une détention administrative de six mois, puis est revenu sur cette décision le 5 septembre 2017, en condamnant M. Salah Hamouri à purger le reliquat de sa précédente peine. Face à cette décision arbitraire et cette injustice manifeste, elle souhaite qu'il lui apporte des éclairages quant aux dispositions prises par la France pour la libération immédiate du citoyen français Salah Hamouri.
Réponse émise le 2 janvier 2018
Salah Hammouri, arrêté dans la nuit du 22 au 23 août dernier puis placé en détention administrative le 29 août, fait actuellement l'objet d'une procédure judiciaire. Depuis qu'ils ont été prévenus de son arrestation, l'ensemble des services, à Paris comme à Jérusalem, suivent avec la plus grande attention la situation de M. Hammouri, en lien avec sa famille et ses conseils. En particulier, ils ont immédiatement demandé aux autorités israéliennes de permettre l'exercice de la protection consulaire prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963. A l'issue de ces démarches, le consul général à Jérusalem a pu rendre visite à M. Hammouri sur son lieu de détention le 3 septembre. Par ailleurs, à la demande de notre compatriote, la France a réitéré ses appels aux autorités israéliennes afin qu'elles permettent à son épouse, ressortissante française, et son enfant de le rejoindre à Jérusalem. Le consulat général a été représenté à chacune des audiences publiques où il a comparu. Le 18 septembre, le juge de la Cour de district de Jérusalem a confirmé l'ordre de mise en détention administrative de six mois pris à l'encontre de M. Hammouri. L'appel de ce jugement, déposé par ses conseils et examiné par la Cour Suprême à Jérusalem le 22 octobre, a été rejeté. Face à cette situation, les autorités françaises ont rappelé leur attachement au respect de la IVème convention de Genève et souligné à cet égard que l'utilisation abusive et systématique de la détention administrative portait atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense. Elles ont demandé que l'ensemble des droits de M. Hammouri soient intégralement respectés. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est pleinement mobilisé, dans le respect des règles qui s'imposent au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l'étranger.
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