Bruno Bilde
Question N° 10485 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du système pénitentiaire français à l'aune de l'évasion du criminel et multirécidiviste Redoine Faïd. En effet, dimanche 1er juillet 2018, le meurtrier de la jeune policière Aurélie Fouquet en 2010, s'est évadé de la prison de Réau en Seine-et-Marne à la suite de l'opération d'un commando armé et d'un hélicoptère qui s'est posé dans la cour d'honneur de l'établissement. Mme la garde des sceaux a déclaré : « Il y a peut-être eu une défaillance [...]. Il faut que nous prenions toutes les mesures pour que cela ne se reproduise pas ». Plusieurs questions se posent légitimement et sont en droit d'inquiéter les Français sur la fiabilité des prisons françaises et surtout sur la capacité du Gouvernement à mettre en œuvre des solutions adaptées : comment se fait-il qu'un détenu aussi dangereux, déjà évadé de la prison de Sequedin en 2013 n'était pas soumis à des mesures particulières de surveillance ? Comment des drones ont-ils pu survoler l'établissement pénitentiaire et probablement fournir des informations sur les lieux aux complices de Redoine Faïd ? Enfin, il lui demande comment un détenu a pu filmer l'évasion avec un téléphone portable depuis sa cellule et la publier sur Youtube.
Réponse émise le 30 avril 2019
L'évasion de Rédoine Faid, le 1er juillet 2018, a mis en lumière la nécessité de renforcer encore la sécurisation de certaines structures pénitentiaires accueillant notamment des détenus particulièrement signalés à haut niveau de risque d'évasion, comme c'était le cas de Rédoine Faid qui, à ce titre, faisait l'objet de mesures particulières de surveillance au centre pénitentiaire de Réau. Le ministère de la Justice accorde d'importants moyens à la sécurisation des établissements pénitentiaires : 50,2 M€ sont ainsi inscrits dans la loi de finances initiale 2019, ce qui représente une hausse (16 %) par rapport à 2018, année au titre de laquelle le même budget avait déjà augmenté de 10 M€ en loi de finances initiale. La direction de l'administration pénitentiaire travaille activement, sous l'égide du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, pour trouver des solutions adaptées et évolutives technologiquement en réponse à la nouvelle menace des drones malveillants. Un marché public d'achat de solutions mobiles de lutte anti-drones a été notifié le 7 décembre 2018, pour un déploiement des premiers systèmes en 2019, afin de protéger les établissements pénitentiaires les plus à risque. Concernant l'utilisation des téléphones portables en détention, la direction de l'administration pénitentiaire a engagé une démarche résolue qui consiste à déployer, d'une part, un système performant de détection et de neutralisation par brouillage des téléphones portables illicites dans les établissements, d'autre part à élargir les conditions d'accès des détenus à la téléphonie fixe légale. Un marché performanciel d'acquisition et de maintenance de détection et de neutralisation des communications illicites a été notifié le 15 décembre 2017. Le déploiement est progressif sur la durée du marché. Des moyens budgétaires importants sont alloués pour le déploiement de cette technologie : 14,7 M€ pour 2018 et 19,9 M€ pour 2019. S'agissant de la sécurisation du centre pénitentiaire du Sud Francilien, lieu de détention de Rédoine Faid avant son évasion, dès le mois de juillet 2018, des travaux de renforcement des portes d'accès et d'intervention du bâtiment des parloirs ont été réalisés. En outre, des filins anti-hélicoptères sur la cour d'honneur ont depuis été installés, en conjuguant au mieux les contraintes bâtimentaires et sécuritaires. Enfin, une refonte accélérée du système de vidéosurveillance du site a été engagée dans le cadre du renouvellement périodique des équipements prévus par le partenariat public-privé de cette structure. Au-delà, plusieurs mesures sur l'affectation des prévenus et des condamnés selon leur profil de risque sont mises en œuvre. Un amendement adopté dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice permet, en modifiant l'article 714 et 717 du code de procédure pénale, l'affectation en établissements pour peines de prévenus, au regard de leur personnalité ou de leur comportement lorsque cette décision apparaît nécessaire à la prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires. Le renforcement du service du renseignement pénitentiaire concourt également à la prévention des évasions. La professionnalisation des agents du renseignement pénitentiaire et le renforcement des effectifs constituent un axe prioritaire : dans le cadre de la loi de programmation et de réforme pour la Justice, le renseignement pénitentiaire voit en effet ses effectifs augmenter d'une centaine d'agents supplémentaires d'ici 2020. Les pôles « criminalité organisée et sécurité pénitentiaire », compétents pour suivre les détenus particulièrement signalés et/ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité des établissements, sont renforcés à l'échelon central du renseignement pénitentiaire comme aux échelons interrégionaux. En outre, les moyens juridiques et techniques du renseignement pénitentiaire en matière de prévention des évasions et de sécurité pénitentiaire sont alignés sur ceux de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, la possibilité de recourir à l'ensemble des techniques de renseignement, comme l'enregistrement du son ou de la vidéo, dans certains lieux, comme les parloirs, étant à cette fin ouverte. Enfin, les services centraux de la direction de l'administration pénitentiaire font l'objet d'une réorganisation ; les missions de sécurité seront regroupées au sein d'une même sous-direction qui abordera les dossiers qui lui sont confiés sous l'angle systématique de la gestion des risques, de façon à prévenir prioritairement les risques majeurs, parmi lesquels les évasions, les prises d'otage ou les mouvements collectifs de personnes détenues.
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