Daniel Fasquelle
Question N° 10502 au Secrétariat d'état au numérique
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le plan « France très haut débit (THD)» prévoyant le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire français. Porté par les collectivités territoriales, l'État, l'Union européenne et les opérateurs télécom, ce plan de 20 milliards d'euros sur 10 ans était censé apporter le très haut débit à l'ensemble des Français. Le plan France THD était présenté comme une réponse aux enjeux de compétitivité pour le pays afin que chacun puisse bénéficier des opportunités de l'Internet très haut débit. Il l'interroge sur la trajectoire compliquée de ce plan s'étalant jusqu'en 2022, les très grandes disparités sur les objectifs à atteindre et les objectifs déjà atteints suivants les zones selon la sixième édition de l'Observatoire THD (enquête réalisée pour la fédération des industriels des réseaux d'initiative publique et la caisse des dépôts, avec le soutien de l'AVICCA). Ainsi, si 43 % du territoire devait être couvert via un réseau d'initiative public (RIP) dans le plan France THD, force est de constater que l'objectif est loin d'être atteint. Le rapport présenté dans le cadre de la sixième édition de l'Observatoire THD indique que fin 2020, seulement 30 % de l'objectif sera tenu dans les RIP en termes de prises déployées. Ce sont les zones rurales qui une nouvelle fois sont mises de côté. L'Observatoire l'énonce clairement, ce ne seront que 65 % de l'objectif dans le RIP qui seront tenus, signifiant que 35 % des ménages seront en 2022 relégués au statut de citoyens numériques de seconde zone. En raison de ces éléments, il l'interroge sur la capacité des acteurs à répondre efficacement à la nécessité de couverture du territoire en THD. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre les moyens nécessaires pour répondre favorablement aux Français habitant dans les zones rurales en leur offrant des garanties réelles quant à leur accès au numérique.
Réponse émise le 24 juillet 2018
Le Gouvernement s'engage sur une pleine transparence concernant l'avancée des chantiers qui permettront d'atteindre les objectifs fixés par le président de la République : garantir d'ici 2020 un accès au bon haut débit (a minima 8 Mbit/s) partout sur le territoire et généraliser la couverture mobile de qualité en permettant l'ensemble des usages de la 4G ; et doter d'ici 2022 l'ensemble des territoires d'infrastructures numériques de pointe en offrant des accès au très haut débit (>30 Mbit/s). Le nombre d'abonnements très haut débit est en hausse constante et s'établit en juin 2018 à 7,5 millions, représentant près de 26 % des abonnements fixe en France. 56 % des locaux sont aujourd'hui éligibles au très haut débit en France. L'objectif du Plan France Très Haut Débit consiste à atteindre les 100 % dès 2022. Près de 11 millions de locaux sont éligibles à la fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) à la fin du premier trimestre 2018. Ils devraient être près de 27 millions à pouvoir en bénéficier dans quatre ans. Le Gouvernement a accepté les propositions d'engagement des opérateurs Orange et SFR concernant le déploiement FttH d'ici 2020 dans les principales agglomérations. Ce sont près de 13 millions de locaux qui bénéficieront d'une offre commerciale de fibre jusqu'à l'abonné d'ici 2020. Dans le cadre de l'article L.33-13 du code des Postes et des communications électroniques (CPCE), l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (l'Arcep) veillera au respect de ces engagements au niveau national et pourra en sanctionner les manquements éventuels. De plus, le Gouvernement a sécurisé l'enveloppe des 3,3 milliards d'euros dédiée au Plan France Très Haut Débit pour le financement des réseaux d'initiative publique portés par les collectivités territoriales. L'ensemble des départements sont engagés dans des projets ambitieux qui permettront d'apporter le très haut débit dans les territoires ruraux grâce à un mix technologique composé de fibre optique jusqu'à l'abonné, de très haut débit sur le réseau téléphonique ou de très haut débit via les réseaux hertziens (terrestres ou satellitaires). Afin d'apporter une solution de connectivité aux 6 % de foyers qui ne bénéficieront pas de bon haut débit par les réseaux filaires en 2020, le Gouvernement propose un soutien financier aux particuliers concernés allant jusqu'à 150 € pour l'installation d'équipements de réception d'internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres. Le nouveau guichet « Cohésion Numérique des territoires » doté de 100 millions d'euros permettra de soutenir directement l'équipement des utilisateurs. Comme annoncé par le Premier ministre à Cahors le 14 décembre 2017, le guichet est en cours de mise en place et sera opérationnel dès 2019. Les investisseurs privés manifestent une forte volonté d'investir dans les réseaux de fibre optique, en complément de l'initiative publique, en sollicitant peu ou pas de subvention publique. Fort de ce constat, l'État souhaite que les collectivités territoriales puissent saisir et sécuriser de nouvelles opportunités d'investissement privé, afin d'accélérer la couverture de leur territoire en fibre optique. Les collectivités territoriales demeurent pleinement pilotes et responsables de l'aménagement numérique de leur territoire. Dans le cadre de l'article L.33-13 du CPCE, les acteurs privés sont invités à prendre des engagements contraignants de couverture en fibre optique jusqu'à l'abonné. Les résultats des AMEL seront connus à l'été 2018. Une trentaine de département ont engagé des réflexions dans le cadre de ces AMEL, qui pourraient permettre le déploiement de 1 à 2 millions de lignes FttH sur ressources privées, en bonne articulation avec les réseaux d'initiative publique portés par les collectivités territoriales. Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, l'État a déjà engagé près de 3,1 milliards d'euros sur les 3,3 milliards d'euros mobilisés. Depuis le 1er janvier 2018, ce sont plus de 320 millions d'euros qui ont été proposés au soutien de l'État. Déjà près de 242 millions d'euros ont été décaissés depuis 2013 au titre des subventions apportées par l'État aux collectivités territoriales dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. En janvier 2018, le Gouvernement et les opérateurs sont parvenus à un accord historique visant à généraliser la couverture mobile de qualité d'ici 2020. Pour la première fois, le Gouvernement utilise le patrimoine de l'État (les fréquences mobiles) comme levier au profit de l'aménagement numérique et non comme source de recettes. Ainsi, le Gouvernement a obtenu des opérateurs un certain nombre d'engagements, en prévision de la réattribution des fréquences mobiles qui arrivent à échéance entre 2021 et 2024. Cet accord prévoit notamment que chacun des quatre opérateurs déploient 5 000 nouvelles infrastructures mobiles (antenne, pylône, ou autres) dans le cadre du dispositif dit de « couverture ciblée ». Certaines infrastructures pourront être mutualisées. Ces sites seront identifiés par des équipes-projets locales présidées par le préfet de département et le président du conseil départemental, composées d'élus locaux, des représentants des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), des associations de collectivités territoriales, des porteurs de projet du réseau d'initiative publique et des syndicats d'électricité, afin d'identifier chaque année entre 600 et 800 sites prioritaires à couvrir par les opérateurs. La nouvelle mission France Mobile, dirigée par Zacharia Alahyane au sein de l'agence du Numérique, sera chargée de piloter et mettre en œuvre le dispositif « Couverture ciblée », en faisant le lien avec les équipes projets locales qui identifient les sites à couvrir. Elle sera également chargée de coordonner les sujets nationaux et de fournir l'appui technique et opérationnel aux équipes projets locales. La généralisation de l'accès à la 4G est un point central de l'accord trouvé entre les opérateurs et l'Etat permettant à près de 10 000 nouvelles communes, soit près d'un million de Français, de bénéficier d'ici 2020 d'une couverture mobile 4G. Déjà plus de 1500 pylônes ont été passés en 4G entre janvier et mai 2018, soit près de 250 pylônes en moyenne par mois.
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