Jean-Philippe Nilor
Question N° 10506 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les limites du système d'affectation des enseignants et plus précisément des enseignants stagiaires. Ce système de bonification est aujourd'hui inadapté car ne permet pas aux enseignants originaires d'Outre-mer d'y rester alors même que les besoins sont criants en la matière. Chaque année pour ces lauréats la quête d'une titularisation se transforme en déracinement sanction au plan financier, familial et humain. Ils sont contraints de quitter leur académie d'origine, pour rejoindre des académies telles que Versailles et certainement pas pour y mener une « vie de château ». Alors même que ces académies accueillent chaque année bon nombre d'enseignants de France hexagonale, on assiste à une perte (ou fuite) de cerveaux. Ainsi à titre d'exemple, selon l'INSEE, la Martinique, un des départements les plus vieillissants de France, perd 4 500 habitants par an. On n'en peut plus de voir ces territoires se vider de leurs forces vives par vagues successives. À ce problème se conjuguent ceux du chômage endémique et de l'éloignement géographique entraînant une rupture du lien familial. De sorte que l'adoption de dispositions dérogatoires et expérimentales telles que la priorité au recrutement régional s'avère indispensable. En janvier 2018, M. le ministre exprimait sa volonté de « mener une gestion des ressources humaines plus humaine, plus proche du terrain » et annonçait que pour « le mouvement des enseignants, il ne fallait pas s'en remettre uniquement à la machine et à l'ancienneté ». Certes une mission a été confiée à ce sujet au président de la délégation aux outre-mer mais les réponses à apporter aux situations urgentes de ces personnes ne sauraient attendre. Il lui demande quelles mesures concrètes et équitables il entend déployer pour mettre fin à cette saignée.
Réponse émise le 13 novembre 2018
Le ministre procède à la désignation des lauréats des concours dans les académies en fonction des capacités d'accueil définies pour l'année scolaire à venir. Les affectations prononcées après la réussite à un concours de recrutement national pour accomplir le stage en qualité de fonctionnaire stagiaire, puis la première affectation en tant que titulaire, ne constituent pas des mutations au sens des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Néanmoins, elles tiennent compte, dans toute la mesure du possible des demandes exprimées et des vœux formulés, ainsi que de la situation familiale des lauréats. Ainsi, les lauréats peuvent être affectés dans les académies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion sur leur demande, à la double condition suivante : ils y résidaient effectivement l'année du concours et ils ont demandé en premier vœu cette académie et peuvent justifier d'attaches réelles (domiciliation) ou d'une situation familiale nécessitant leur maintien sur place. Après avoir exprimé en premier vœu l'académie souhaitée, les candidats classent les académies métropolitaines par ordre de préférence (maximum 5). S'agissant des concours de l'année 2018, 462 lauréats ont souhaité être affectés dans l'une de ces académies. Seuls deux d'entre eux n'ont pas obtenu satisfaction. Les lauréats doivent ensuite, à l'issue du stage, obligatoirement participer en qualité de néo-titulaires au mouvement national à gestion déconcentrée afin d'obtenir une affectation à titre définitif. Ils relèvent alors du processus d'affectation de droit commun. Les candidats à une primo affectation ont la possibilité de formuler jusqu'à 31 vœux académiques, y compris s'agissant de l'outre-mer, avec le classement de leur choix. Dans le cadre du mouvement, les enseignants justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans un département ou une collectivité relevant de l'outre-mer bénéficient d'une bonification de 1 000 points conformément aux dispositions issues de ladite loi qui ont instauré une priorité de mutation outre-mer. Le taux de satisfaction des enseignants néotitulaires sollicitant en premier vœu un département d'outre-mer (61 %) est comparable au taux de satisfaction global de l'ensemble des néotitulaires, toutes académies confondues (62 %). Lorsqu'aucun des vœux formulés par le candidat ne peut être satisfait, et uniquement pour ceux d'entre eux devant obligatoirement obtenir une affectation (c'est le cas pour les stagiaires titularisés qui doivent recevoir une première affectation), une procédure spécifique dite "d'extension des vœux" est prévue pour garantir l'effectivité de cette affectation. Dans ce cas, la demande est traitée en partant du premier vœu et en examinant successivement toutes les académies selon un ordre défini nationalement et joint à la note d'organisation du mouvement. S'agissant plus spécifiquement de l'outre-mer, la table d'extension prévoit, s'il ne peut être fait droit dans l'académie outre-mer sollicitée, un examen des académies situées en région parisienne. Ce choix est justifié par la proximité des grands aéroports qu'elle propose, afin de faciliter les déplacements vers les départements d'outre-mer. Si la prise en compte des situations personnelles et professionnelles des enseignants reste une préoccupation majeure du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, les affectations des personnels doivent garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires et en tenant compte de la démographie sur tous les territoires.
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