Marie-Ange Magne
Question N° 10514 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 10 juillet 2018
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositifs d'accompagnement collectif dédiés aux unités locales pour l'inclusion scolaire. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap jouent un rôle essentiel auprès des enfants scolarisés en unité locale pour l'inclusion scolaire. Ils les aident à lire les textes, à reformuler les consignes et à apprendre les leçons. Ils les encouragent, les rassurent et les motivent. Ils travaillent de pair avec les parents et les professeurs en leur retranscrivant le travail effectué en classe et à la maison, le but étant, à terme, de permettre à l'élève atteint de handicap d'aller vers une grande autonomie. À la rentrée scolaire 2018-2019, certains collèges et lycées vont voir le nombre de leurs accompagnants diminuer. À titre d'exemple, le collège Maurice Genevoix de Couzeix ne comptera plus que deux postes d'assistants au lieu de sept en 2016. Cette réduction ne permettra plus le suivi quotidien des enfants et nuira aux conditions de leur scolarité. Cette situation entraîne une rupture d'égalité puisqu'elle constitue une entrave à l'accès à l'école et au droit pour ces élèves de suivre une scolarité normale. De nombreux parents s'inquiètent quant à l'avenir et la qualité du dispositif ULIS avec la mise en place d'un accompagnement collectif d'élèves en situation de handicap. Le risque est de créer au sein des établissements une situation de rupture et de discrimination avec la mise en place de classes rassemblant uniquement les élèves en difficulté. Une telle configuration irait à l'encontre du principe d'inclusion. Sans ce dispositif, les enfants concernés auront plus de difficultés à acquérir les compétences indispensables à la vie d'adulte et à s'insérer dans le monde de demain. Face à cette situation, elle lui demande quelles solutions seront proposées afin de permettre à ces élèves de continuer à bénéficier d'un accompagnement collectif et quotidien, nécessaire à leur épanouissement personnel et à leur réussite professionnelle.
Réponse émise le 4 décembre 2018
La circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), a transformé les « classe pour l'inclusion scolaire » (Clis) en ULIS-école. Ainsi, les ULIS constituent une des modalités de mise en œuvre de l'accessibilité pédagogique. L'enseignant affecté sur le dispositif ULIS, nommé coordonnateur, est un enseignant spécialisé titulaire du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI). Tous les élèves de l'ULIS reçoivent un enseignement adapté lors des situations de regroupement dans les salles de classe de l'ULIS. Ils bénéficient également de temps d'inclusion dans leur classe de référence. Le projet de l'ULIS peut prévoir l'affectation par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, d'un personnel assurant les missions d'aide humaine collective. Le personnel d'accompagnement collectif fait partie de l'équipe éducative et participe, sous la responsabilité pédagogique du coordonnateur de l'ULIS, à l'encadrement et à l'animation des actions éducatives conçues dans le cadre de l'ULIS. Il exerce également des missions d'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, dans l'accès aux activités d'apprentissage (éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles) et dans les activités de la vie sociale et relationnelle. Le ministère de l'éducation nationale prévoit la poursuite de l'implantation d'ULIS dans les écoles et dans les établissements scolaires. Chaque année, de nouvelles ULIS sont ouvertes (environ 300 par an). En 2017, 92 525 élèves étaient scolarisés avec l'appui d'un dispositif collectif dans 8 629 ULIS réparties sur l'ensemble du territoire français. Cette modalité de scolarisation inclusive est essentielle pour la scolarisation des élèves en situation de handicap.
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