Marielle de Sarnez
Question N° 10517 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 10 juillet 2018
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la « Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 » présentée le 6 avril 2018. Si le plan présenté a pour objectif de scolariser tous les enfants autistes en maternelle et d'en augmenter le nombre en établissement ULIS, certains enfants souffrant du trouble du spectre de l'autisme restent en marge des plans mis en œuvre successivement. Le trouble du spectre de l'autisme pouvant s'exprimer avec différents niveaux de sévérité suivant les individus, un certain nombre d'enfants se retrouvent exclus des dispositifs de scolarisation inclusive : ils se situent dans un entre-deux qui ne leur permet pas de prétendre à un système de scolarisation adapté sans pour autant être aptes à étudier dans des établissements classiques. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées concernant ces élèves.
Réponse émise le 16 octobre 2018
L'élaboration de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, présentée par le Premier ministre le 6 avril 2018, s'est appuyée sur une concertation de 9 mois avec l'ensemble des associations et spécialistes concernés. Cette concertation d'une ampleur inégalée dans le champ de l'autisme a associé une grande diversité d'acteurs, sur l'ensemble des territoires et a permis d'affirmer clairement l'enjeu majeur de santé publique que constituent l'autisme et les troubles du neuro-développement. La préparation de la stratégie s'est inscrit dans le cadre des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute autorité de santé. Elle s'est également appuyée sur le rapport d'évaluation du 3ème plan établi par l'IGAS et l'IGEN ainsi que sur l'évaluation de la politique en direction des personnes présentant des Troubles du Spectre de l'Autisme (TSA) réalisée par la Cour des comptes à la demande de l'Assemblée nationale. La stratégie nationale issue de ces travaux porte cinq engagements majeurs afin d'améliorer le quotidien des personnes autistes et de leurs familles : - Remettre la science au cœur de la politique publique de l'autisme en dotant la France d'une recherche d'excellence ; - Intervenir précocement auprès des enfants présentant des différences de développement, afin de limiter le sur-handicap ; - Rattraper notre retard en matière de scolarisation ; - Soutenir la pleine citoyenneté des adultes ; - Soutenir les familles et reconnaitre leur expertise. La stratégie nationale s'inscrit par ailleurs dans une double dynamique : celle de la stratégie nationale de santé et celle de la stratégie quinquennale de transformation de l'offre médico-sociale, qui encouragent toutes deux le développement d'accompagnements les plus inclusifs possibles, de proximité. Son élaboration a visé à favoriser une meilleure inclusion de l'autisme dans la politique générale du handicap, afin que les personnes autistes bénéficient des dynamiques générales portées en ce domaine et en particulier, des dispositifs inclusifs développés ces dernières années. Enfin, des mesures spécifiques ont été annoncées dans la stratégie afin de répondre aux défis soulevés. Il s'agit tout d'abord de garantir à chaque enfant un parcours scolaire fluide et adapté à ses besoins. Cela passera par l'augmentation du nombre d'élèves scolarisés en unité d'enseignement en école maternelle, par la création d'unité d'enseignement en école élémentaire et par l'augmentation du nombre d'élèves autistes scolarisés en ULIS. Il s'agit ensuite de mettre fin aux hospitalisations inadéquates des adultes autistes et de renforcer la pertinence des prises en charge sanitaires. Des mesures sont également prévues afin de diversifier les solutions de logement inclusif. Par ailleurs, la stratégie nationale prévoit des mesures concrètes afin de renforcer le diagnostic et les interventions précoces à destination des enfants et améliorer le diagnostic des adultes autistes. Pour ce qui concerne les enfants, un parcours de soins des 0-6 ans en matière de neuro-développement sera mis en place. La deuxième ligne de diagnostic sera renforcée par la structuration de plateformes qui rempliront des missions d'orientation des familles et de coordination des acteurs. Ces plateformes proposeront des bilans et des interventions précoces aux enfants ou bien les orienteront vers des professionnels libéraux qui rempliront alors ces missions. Pour ce qui concerne les adultes, il sera demandé aux agences régionales de santé (ARS) d'engager, en lien avec les centres ressource autisme (CRA), un plan de repérage et de diagnostic des adultes, en particulier au sein des Etablissements et des Services Médico-Sociaux (ESMS) et des établissements publics de santé mentale (EPSM). A cette fin, les CRA accompagneront la montée en compétence des équipes de diagnostic de proximité et des crédits dédiés leur seront attribués. La mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement va ainsi permettre de poursuivre les efforts engagés ces dernières années. De façon générale, elle permettra des avancées pour l'ensemble des personnes en situation de handicap, et ce dès l'année 2019, avec des mesures en loi de financement de la sécurité sociale. Sa mise en œuvre est d'ores et déjà engagée avec la nomination, le 27 avril dernier, de la déléguée interministérielle à la stratégie pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, et la constitution de la délégation. Elle a pour mission de piloter le déploiement de l'ensemble des mesures prévues par le plan. Elle s'appuit par ailleurs sur un conseil national des troubles du spectre autistique et des troubles du neuro-développement qui s'est réuni pour la première fois au mois de juillet.
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