Sabine Rubin
Question N° 10532 au Ministère de l'europe
Question soumise le 10 juillet 2018
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Khalida Jarrar et M. Salah Hamouri. Le 2 juillet 2017 Mme Khalida Jarrar, députée au Conseil législatif palestinien, a été arrêtée par des soldats israéliens lors d'un raid nocturne à son domicile de El-Bireh, en Cisjordanie. Placée en détention administrative pour 6 mois, sa détention a été depuis constamment renouvelée, alors que cette dernière avait déjà été placée en détention pendant 14 mois sur la période 2015-2016. De même M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien, a lui aussi été arrêté lors d'un raid nocturne à son domicile de Jérusalem-Est le 23 aout 2017. Il y a quelques jours à peine, sa détention a été de nouveau arbitrairement prolongée de 3 mois. La détention administrative, sans chef d'inculpation ni procès, constitue une violation manifeste des conventions internationales relatives aux prisonniers, et le caractère éminemment politique de ces deux arrestations ne semble pas contestable. Dans ces conditions, elle souhaite savoir quelles seront les dispositions prises par votre ministère pour une libération immédiate de ces deux prisonniers politiques, singulièrement lorsqu'il s'agit d'un compatriote comme M. Salah Hamouri.
Réponse émise le 15 janvier 2019
Les autorités françaises se réjouissent de la libération de M. Salah Hammouri, survenue le 30 septembre 2018, après treize mois de détention administrative. Tout au long de ces treize mois, les autorités françaises n'ont cessé de se mobiliser pour demander aux autorités israéliennes que l'ensemble de ses droits soient respectés. La France a intercédé à plusieurs reprises auprès du Premier ministre israélien pour évoquer la situation de notre compatriote, lui permettre d'avoir connaissance des charges retenues contre lui et pour demander qu'il soit mis fin à sa détention administrative. M. Salah Hammouri a également pu bénéficier, pendant la durée de sa détention, de la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963. Il a pu recevoir, à ce titre, des visites régulières des autorités consulaires françaises. Il importe à présent que M. Salah Hammouri puisse reprendre une vie normale à Jérusalem, où il réside. A cet égard, les autorités françaises forment le voeu que son épouse et son fils puissent obtenir le droit de se rendre à Jérusalem pour le retrouver. La situation de Mme Khalida Jarrar, députée palestinienne arrêtée par les autorités israéliennes le 2 juillet 2017 et maintenue depuis lors en détention administrative, est suivie avec la plus grande attention par la France. La position de la France au sujet de sa détention administrative est claire : celle-ci doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des droits de la détenue et du droit à un procès équitable. Au-delà, la France accorde la plus haute importance au respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques et du droit humanitaire international. Ces valeurs sont au cœur du dialogue étroit que la France entretient avec Israël, sur tous les sujets.
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