Muriel Ressiguier
Question N° 10537 au Ministère de l'europe
Question soumise le 10 juillet 2018
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des prisonniers mineurs palestiniens. Depuis un demi-siècle, une grande partie de la Palestine est occupée. Deux millions d'habitants se voient imposer depuis onze ans un blocus qui les met dans une situation d'urgence humanitaire croissante tandis que les autorités israéliennes intensifient l'extension des colonies. Les récentes prises de position de Donald Trump privent jusqu'à nouvel ordre de la possibilité de régler ce conflit sous l'égide de l'ONU. Les manifestations se multiplient et le gouvernement israélien répond par la répression. Par des campagnes d'arrestations organisées, les forces de l'ordre israéliennes ciblent délibérément la jeunesse palestinienne et mènent une politique de punition collective pour dissuader la société palestinienne de lutter contre l'occupation. En mars 2018, 356 mineurs étaient détenus dans les prisons militaires israéliennes. L'ONG Addameer estime que 17 mineurs sont arrêtés chaque jour, ce qui représente 12 000 enfants depuis 2000. Certains ont 12 ou 13 ans, voire 8 ans seulement. Les forces d'occupation israéliennes ne respectent pas le droit international qui prévoit de protéger les mineurs de sanctions pénales trop sévères comme le précise l'article 37 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Le Parlement israélien a même alourdi, en 2015, l'arsenal répressif contre les auteurs de jets de pierres et ce crime est aujourd'hui passible de vingt ans de prison, alors que c'est le principal chef d'accusation des mineurs. Les procédures d'interrogatoire spéciales pour les enfants ne sont pas respectées : ils sont souvent arrêtés lors de raids nocturnes sans que ni eux ni leurs parents ne soient informés du motif de l'arrestation ou du lieu de détention. 97 % n'ont pas droit à un avocat, la présence des parents n'est autorisée que dans 8 % des cas, et 99 % sont condamnés suite à un « plaider-coupable ». Selon de nombreux témoignages ils subissent fouilles à nu, gifles, coups de pied, passages à tabac, coups de bâtons, yeux bandés, violences verbales, menaces sexuelles, menaces envers leur famille, isolement cellulaire et privation de sommeil... La vulnérabilité étant un critère déterminant dans la distinction entre torture et mauvais traitements, 82 % de ces enfants seraient torturés et finalement condamnés à l'issue de procès expéditifs. Déscolarisation, dépression, anxiété, troubles de la concentration, comportement agressif, peurs, désintégration des liens familiaux et sociaux... ces mineurs sortent de détention brisés. Ces mauvais traitements ne peuvent se poursuivre en toute impunité et l'établissement d'une paix durable ne pourra se faire tant que cette question sera reléguée au second plan. Elle lui demande si la France va faire entendre officiellement sa voix pour contribuer au respect de droit international.
Réponse émise le 17 juillet 2018
La France est particulièrement attentive et préoccupée par le sort des prisonniers palestiniens mineurs détenus en Israël. Elle rappelle que les conditions de détention des prisonniers doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Le cas des mineurs détenus appelle une attention toute particulière. Israël a ratifié les Conventions de Genève du 12 août 1949 et la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. A cet égard, la France, aux côtés de ses partenaires européens, appelle régulièrement les autorités israéliennes au respect des engagements internationaux auxquels Israël est partie. La France accorde la plus haute importance au respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques et du droit humanitaire international. Elle a appelé Israël, lors de l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme de janvier 2018, à lutter contre l'impunité par des enquêtes approfondies et impartiales, sur toutes les allégations d'atteintes aux droits de l'Homme.
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