Philippe Chalumeau
Question N° 10551 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 10 juillet 2018

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences en terme de risques pour la santé publique de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui élargissent l'étendue des pratiques et compétences des chiropracteurs qui, à ce jour, ne sont pas reconnus comme professionnels de santé. Cette extension s'applique notamment à l'ouverture à un large pan du champ de compétences de la rééducation fonctionnelle, habituellement de la compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Aux yeux de la profession, l'arrêté est inconvenant à plus d'un titre car la chiropraxie est considérée à raison comme une « pratique de soins non conventionnelle », dont l'efficacité est « insuffisamment ou non démontrée », et qui recourt à des techniques considérées comme potentiellement à risque de dérives thérapeutiques ou sectaires (kinésiologie, brain gym, etc.) par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Cette nouvelle situation va instaurer de fait un double régime d'accès aux soins, conventionné et soumis à prescription médicale préalable pour les masseurs-kinésithérapeutes, professionnels de santé, et non conventionné (donc non remboursé) et non soumis à prescription médicale pour les chiropracteurs, non professionnels de santé. En ayant la possibilité d'accéder directement aux soins du chiropracteur pour des soins de rééducation fonctionnelle sans avis médical préalable, les patients seront exposés à de sérieux risques de perte de chance car, dorénavant, avec ce système, c'est le chiropracteur qui décidera de l'opportunité ou non de consulter le médecin. Or, selon le site du ministère des solidarités et de la santé, « les effets indésirables des PSNC sont mal, voire non connus, car il n'y a pas eu d'évaluation rigoureuse à leur emploi, et peu ou pas de données publiées. De plus, les professionnels qui utilisent ces pratiques de soins non conventionnelles ne déclarent pas ces effets indésirables ». Aux yeux de la profession, le retrait de cette disposition serait sans doute la meilleure solution. Or, si la volonté du ministère est d'améliorer la qualité et la sécurité des soins délivrés par les chiropracteurs aux patients, en leur donnant accès partiellement aux actes qui définissent la profession réglementée des masseurs-kinésithérapeutes, pourquoi ne pas exiger à terme que les chiropracteurs intègrent partiellement la profession de masseur-kinésithérapeute et soient soumis aux mêmes règles, devoirs et obligations déontologiques ? Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté, tant auprès de la population qu'auprès des professionnels masseurs kinésithérapeutes, et plus largement auprès des professionnels de santé en général. Enfin, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur une possibilité de résolution « par le haut » de ce conflit, notamment par une intégration des chiropracteurs au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes au titre de l'accès partiel.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)