Frédérique Lardet
Question N° 10557 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 juillet 2018
Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé maternité des professionnelles de santé exerçant une activité libérale conventionnée. Alors qu'un avantage supplémentaire maternité est accordé aux femmes médecins pendant leur congé maternité depuis octobre 2017 grâce à l'avenant 3 à la convention médicale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, en revanche la situation des professionnelles de santé exerçant une activité libérale conventionnée - kinés, orthophonistes, infirmières, orthoptistes, sages femmes, chirurgiens dentistes et podologues - n'a pas évolué. Or, si ces professionnelles bénéficient d'allocations pendant leurs congés- indemnités journalières et allocation de repos maternel- , celles-ci sont largement insuffisantes pour couvrir les frais liés à leur exercice professionnel qu'elles doivent continuer à assumer pendant cette période, notamment les charges mensuelles de cabinet et les cotisations professionnelles. Leur santé financière devient dès lors précaire avec des répercussions évidentes sur leur vie personnelle et professionnelle. Aussi puisque ces professionnelles de santé ont au départ le même contrat vis-à-vis de la sécurité sociale que leurs consoeurs médecins et qu'elles sont dans une situation similaire lors de leur maternité, elles demandent à bénéficier des mêmes avantages. Elle demande quelle est la position du gouvernement en la matière sur une problématique qui n'est pas seulement financière mais aussi sociale (égalité femmes-hommes).
Réponse émise le 11 décembre 2018
La question de l'harmonisation des conditions de prise en charge par l'assurance maladie du congé de maternité des professions médicales libérales et des professions paramédicales est un sujet suivi avec beaucoup d'attention par le Gouvernement et l'objectif reste d'aider les femmes à concilier pleinement leur vie familiale et leur vie professionnelle. Aujourd'hui, si l'ensemble des régimes de base de la sécurité sociale couvre les charges de la maternité, il existe des différences en fonction des régimes de sécurité sociale, tant concernant la durée de l'indemnisation du congé de maternité que la forme de la prise en charge. Cette hétérogénéité des règles s'explique notamment par les besoins et contraintes différenciés des mères en période de congé de maternité selon leur statut professionnel, les dispositifs ayant vocation à répondre aux besoins réels des assurées sans nécessairement être identiques. Le Gouvernement a missionné au début de l'année 2018 la députée Mme Marie-Pierre Rixain afin d'analyser les motifs de ces divergences et d'expertiser les évolutions envisageables adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque activité professionnelle afin de permettre aux femmes de bénéficier d'un système lisible, équitable et favorisant le libre choix dans la prise de congés. Ce rapport remis en juillet 2018 a contribué à enrichir le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, lors de son examen à l'Assemblée nationale et il est désormais prévu de porter la durée minimale d'arrêt en cas de grossesse à 8 semaines soit pour les travailleuses indépendantes 56 jours au lieu de 44 jours. Par ailleurs, la durée du congé de maternité des travailleuses indépendantes sera portée à 16 semaines, soit 112 jours, comme pour les salariées. Les indépendantes qui bénéficiaient jusqu'à présent de 74 jours d'indemnités journalières forfaitaires, pourront ainsi bénéficier de 38 jours de congés indemnisés supplémentaires.
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