Aurélien Pradié
Question N° 10563 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des masseurs-kinésithérapeutes et autres professionnels de santé dans le cadre de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie et de ses annexes relatives aux actes et conditions d'exercice de cette pratique. En effet, suite à la publication de l'arrêté du 13 févier 2018, les détenteurs d'un simple titre de chiropracteur auront désormais la possibilité d'acquérir une grande partie du champ des compétences qui étaient jusqu'alors réservées aux kinésithérapeutes détenteurs d'un diplôme universitaire. Cela aura pour conséquence la non prise en charge des soins, sans tenir compte de l'évaluation des coûts pour l'assurance maladie. Ainsi, c'est toute une profession qui s'interroge sur les conséquences de cette dérégulation pour les patients et pour la reconnaissance des praticiens, d'autant que les hôpitaux manquent déjà cruellement de masseurs-kinésithérapeutes comme cela est le cas dans le département du Lot. En outre, les kinésithérapeutes s'inquiètent de voir la mise en place d'un modèle d'assurance maladie moins solidaire chaque jour au nom d'une rentabilité financière qui prend le pas sur la qualité des soins prodigués. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les motivations sur lesquelles s'appuient les dispositions dudit arrêté, les suites que le Gouvernement entend réserver aux préoccupations exprimées par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en place afin d'assurer une articulation cohérente et sécurisée entre ces professions.
Réponse émise le 30 octobre 2018
La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes parait notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffèrent également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées.
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