Barbara Pompili
Question N° 10574 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 juillet 2018
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychopraticiens. L'exercice de la psychothérapie est à ce jour non réglementé et n'impose aucun standard en termes de formation et de déontologie. Entre 7 000 et 7 500 personnes sont répertoriées dans les pages jaunes sous la rubrique « psychothérapie et pratique hors du cadre réglementé », or seule une moitié est reconnue par des organismes professionnels sur des critères de formation, de certification et d'éthique rigoureux. La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) a donné un avis favorable à l'enregistrement des psychopraticiens au RNCP en 2016, mais la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) s'y serait opposée au motif que le métier était trop proche de celui de psychothérapeute. La profession considère pourtant qu'il s'agit de deux métiers distincts et qu'une reconnaissance permettrait de professionnaliser et de réglementer leur métier, garantissant un haut niveau d'aptitudes des praticiens et le respect d'un code déontologique établi. Considérant que plus de 150 000 patients leur sont adressés chaque année par des professionnels de santé, l'ensemble de la profession appelle à la reconnaissance du métier de psychopraticien, dans l'optique de protéger les patients, en leur garantissant que les professionnels qu'ils consultent ont effectivement suivi une formation rigoureuse. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 25 décembre 2018
L'article 52 modifié de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique précise que l'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes. Ces inscriptions sont enregistrées par le directeur général de l'agence régionale de santé de la résidence professionnelle du psychothérapeute. L'inscription sur ce registre est subordonnée à la validation d'une formation en psychopathologie clinique qui ne peut être délivrée que par des établissements préalablement agréés. Le psychopraticien met en œuvre une ou plusieurs techniques psychothérapiques, psychanalytiques ou psychocorporelles. Cet exercice s'inscrit donc dans cet encadrement juridique de reconnaissance de titre qui n'est pas la reconnaissance d'une profession.
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