Anne-France Brunet
Question N° 10580 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 10 juillet 2018
Mme Anne-France Brunet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités de retraites entre enseignants du privé et du public et l'application de la loi Censi. Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre les enseignants du privé et du public. Malgré le vote de cette loi à l'unanimité, les enseignants du secteur privé continuent de percevoir une retraite inférieure à leurs collègues du secteur public. Ces écarts de traitements peuvent parfois aller jusqu'à un écart de 20 % et alors qu'ils devraient progressivement se résorber pour tendre à l'égalité en 2020, ils s'accentuent. Ainsi, elle souhaite pouvoir disposer des éléments explicatifs de cette différence de traitement et des mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à cette inégalité.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Les pensions des maîtres de l'enseignement privé ne sont pas liquidées selon les conditions applicables aux enseignants du public, puisqu'ils sont affiliés au régime général. Ainsi, s'agissant des modalités de calcul de la pension de retraite, le montant de la retraite des fonctionnaires est déterminé en prenant en compte les 6 derniers mois d'exercice, sur la base de 75 % de la rémunération perçue, hors rémunération accessoire. En revanche, la base de calcul retenue pour les maîtres de l'enseignement privé prend en compte les 25 meilleures années et tient compte de l'intégralité des éléments de rémunération perçus. Par ailleurs, les cotisations relatives aux retraites de base et complémentaire sont variables selon les maîtres. Un maître recruté dans un établissement sous contrat simple ou d'association avant le 1er janvier 2017, affilié à l'AGIRC-ARRCO, cotise en effet à hauteur de 11,30 % pour sa retraite (7,30 % pour sa retraite de base et 4 % pour sa retraite complémentaire), alors qu'un fonctionnaire cotise à hauteur de 10,56 % au titre de sa pension de retraite à périmètre équivalent. Cependant, un maître recruté dans un établissement sous contrat d'association, affilié à l'IRCANTEC depuis le 1er janvier 2017, cotisera d'une manière générale à 10,10 % (7,30 % pour sa retraite de base et 2,80 % pour sa retraite complémentaire), ce qui est désormais inférieur au niveau de cotisations appliqué à un fonctionnaire. Enfin, il convient de rappeler que les réformes de retraites engagées depuis 2003 par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, complétées par les lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et 2014-40 du 20 janvier 2014, vont encore réduire les différences de taux de cotisation qui pourraient subsister, puisque le taux applicable aux fonctionnaires sera de 11,1 % en 2020.
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