Gaël Le Bohec
Question N° 10586 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions qui perdurent quant aux conditions qui peuvent permettre aux hommes homosexuels de faire don de leur sang. Un arrêté ministériel du 5 avril 2016 a assoupli les règles permettant ces dons de sang. Alors qu'ils étaient interdits par des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, cet arrêté a permis, depuis le 10 juillet 2016, aux hommes homosexuels d'effectuer un don de plasma sous certaines conditions ainsi qu'un don de sang en l'absence de relations sexuelles entre hommes durant les douze derniers mois. Si l'arrêté du 5 avril 2016 constitue bien un progrès, il n'en demeure pas moins que l'esprit de sa rédaction constitue une discrimination qui ne saurait perdurer dans l'État de droit français. En effet, l'article L. 1211-6-1 al. 2 du code de la santé publique mentionne que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Aucune donnée scientifique ne vient en outre justifier l'exigence de douze mois d'absence de relations sexuelles. Il est à noter que, pour le reste de la population, les contre-indications liées à des pratiques sexuelles sont plus souples. L'exigence de délai est ainsi de zéro mois pour les personnes ayant un partenaire unique ou pour les femmes ayant des rapports sexuels avec uniquement des femmes, et il n'est que de quatre mois pour les personnes hétérosexuelles ayant des rapports sexuels à risque (rapports non protégés, partenaires multiples). La discrimination à l'encontre des hommes homosexuels est par conséquent flagrante. De surcroît, elle demeure une exception française. En effet, en Espagne, au Portugal ou en Italie, par exemple, le protocole est le même pour tout donneur indépendamment de son orientation sexuelle, de son sexe ou de celui de son ou sa partenaire. La France s'honorerait à ne pas baser les dons de sang sur l'affirmation discriminante d'une « population à risque » qui serait celle des hommes homosexuels. En effet, concernant le VIH, notamment, il est de notoriété publique que ce virus se transmet aussi bien dans les populations homosexuelles qu'hétérosexuelles. Si la communauté homosexuelle a été particulièrement concernée par l'épidémie dans les années 1980, elle a été la première à se protéger et à faire de la prévention. On peut donc considérer qu'il n'y a pas de « population à risque » ; il n'y a que des « pratiques à risques ». Par conséquent et alors que l'Établissement français du sang tirait la sonnette d'alarme en décembre 2017 sur la faiblesse des stocks de sang recensés, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de modifier le protocole de don du sang pour qu'il ne constitue plus une discrimination à l'encontre des hommes homosexuels.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Lors de l'examen de la proposition de loi sur le don du sang du groupe Les Républicains en octobre 2018, la ministre des solidarités et de la santé s'était engagée à présenter les résultats de l'étude COMPLIDON afin d'évaluer le respect et la compréhension des critères de sélection des donneurs en particulier des donneurs ayant des relations sexuelles avec des hommes. C'est ce qui a été fait le 14 novembre dernier. 110 000 questionnaires ont été exploités et les résultats de l'enquête publiée que l'ouverture du don de sang aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes depuis 2016 n'a pas fait augmenter le risque d'infection par le VIH par transfusion sanguine. La présentation de ces résultats au Comité de suivi de l'arrêté de sélection des donneurs constitue la première étape de concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Les agences sanitaires, Santé Publique France et l'Agence nationale de sécurité du médicament ont été saisies pour conduire des analyses de risque résiduel de transmission transfusionnelle du VIH et faire évoluer le questionnaire préalable au don. Le prochain comité de suivi se réunira fin janvier 2019 pour partager les résultats de ces analyses de risque. Un nouvel arrêté sera ensuite rédigé et soumis aux consultations obligatoires. Il pourra entrer en vigueur d'ici l'été 2019. Ce travail confirme que le Gouvernement est très attaché au principe de non-discrimination au don en fonction de l'orientation sexuelle. Ce principe, inscrit dans la loi depuis 2016, est un principe général fort et dès sa nomination la ministre en charge de la santé a pris l'engagement de retravailler les critères des 12 mois d'abstinence pour les personnes homosexuelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.