Gilles Lurton
Question N° 10598 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les normes applicables en matières de contrôle technique des véhicules particuliers. L'article R. 323-22 du code de la route dispose qu'un véhicule particulier doit faire l'objet d'un contrôle technique « dans les 6 mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation », puis tous les deux ans. Seul l'âge du véhicule est pris en considération, sans que ne soit tenu compte du nombre de kilomètres effectués par le véhicule. Ce choix d'indicateur - en âge plutôt qu'en kilomètres - semble être défavorable aux conducteurs occasionnels dont les véhicules roulent peu et pour lesquels des contrôles techniques aussi rapprochés ne paraissent pas nécessaires. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ce choix et la position du Gouvernement sur une éventuelle modification de la norme.
Réponse émise le 7 août 2018
La réglementation française relative au contrôle technique des voitures particulières est issue de la transposition de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE. Cette directive impose notamment que les voitures particulières soient a minima contrôlées au plus tard au quatrième anniversaire de leur mise en circulation puis tous les 2 ans sans prise en compte du nombre de kilomètres parcourus. Le Gouvernement français n'est donc pas autorisé, à ce stade, à adopter des règles autres que celles de la directive précédemment citée.
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