Jean-Louis Masson
Question N° 106 au Ministère de l'économie
Question soumise le 18 juillet 2017
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré au plan de développement des réseaux fixes à très haut débit en France. En effet, en 2013, l'État s'est engagé à couvrir en dix ans l'ensemble du territoire dans le cadre du « Plan France très haut débit » pour atteindre en 2022 100 % des 35 millions de logements et locaux à usage professionnel, dont 80 % en fibre optique jusqu'à l'abonné. Ce déploiement repose à la fois sur des opérateurs privés et sur l'initiative et le financement des collectivités territoriales. À l'occasion d'un premier bilan, la Cour évalue à 34,9 milliards d'euros le coût total du plan, estimé initialement à 20 milliards d'euros. Elle constate par ailleurs que si l'objectif de couverture intermédiaire (50 % en 2017) sera bien atteint, l'insuffisance du co-investissement privé compromet l'atteinte de l'objectif de 100 % en 2022. C'est pourquoi elle appelle à actualiser les objectifs, à mieux prendre en compte les technologies alternatives à la fibre optique jusqu'à l'abonné, afin de construire un « mix technologique » moins coûteux, et à intégrer un objectif de haut débit minimal pour tous. Face à ces constatations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation et les mesures qu'il entend mettre en place afin d'assurer le bon développement du « Plan France très haut débit » en France.
Réponse émise le 5 novembre 2019
Le Président de la République a fixé deux objectifs pour la couverture numérique du territoire par les réseaux fixes : - un minimum de 8 Mbits/s pour tous d'ici fin 2020 (bon haut débit) ; - un minimum de 30 Mbits/s pour tous d'ici fin 2022 (très haut débit). Le Gouvernement met en œuvre tous les moyens pour atteindre ces objectifs grâce principalement au déploiement de la fibre optique (pour 80 % du territoire) mais aussi en mobilisant toutes les solutions technologiques alternatives, filaires (notamment le réseau en cuivre) et non filaires (satellite, boucle locale radio, 4G fixe). L'action du Gouvernement vise, plus précisément, à accélérer et sécuriser le déploiement du très haut débit en accompagnant étroitement la mise en œuvre des projets de réseaux d'initiative publique dans le cadre du plan France très haut débit, d'une part, et en sécurisant les engagements des opérateurs privés, en particulier dans le cadre des appels à manifestations d'engagements locaux (AMEL), d'autre part. La couverture par le très haut débit fixe progresse ainsi à un rythme très soutenu grâce aux déploiements de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) portés par les opérateurs privés et par les collectivités territoriales. Selon l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), au 30 juin 2019, de 21,6 millions de locaux étaient éligibles à des services à très haut débit, toutes technologies confondues (FttH, VDSL2 et câble), dont 15,4 millions en dehors des zones très denses. A la même date, 15,6 millions de locaux étaient éligibles aux offres FttH. En zone rurale, 2,5 millions de locaux sont d'ores-et-déjà couverts par la fibre optique. En complément, plusieurs initiatives permettent d'étoffer le panel de technologies disponibles pour apporter du bon et du très haut débit aux Français : généralisation de la 4G et déploiement spécifique de pylônes dédiés à la 4G fixe en application du « new deal mobile », soutien à l'émergence d'une offre satellitaire THD, attribution par l'ARCEP de la bande 3410-3460 MHz pour le THD radio. Enfin, pour atteindre l'objectif de bon haut débit pour tous en 2020, le Gouvernement soutient financièrement l'équipement en matériel de réception d'Internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres (THD radio, 4G fixe) des foyers ne bénéficiant pas de perspective de raccordement à la fibre optique à l'horizon 2020 (environ 6 % des foyers). Le dispositif « cohésion numérique des territoires », annoncé par le Premier ministre à Cahors le 14 décembre 2017 et doté d'une enveloppe de 100 M€, propose ainsi depuis mars 2019 un soutien financier aux particuliers concernés pouvant aller jusqu'à 150 euros.
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