Éric Coquerel
Question N° 10602 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le travail dissimulé par l'URSSAF. En effet, le 2 mai 2018, le syndicat SUD Protection Sociale 93 a déposé une plainte au procureur de la République de Seine-Saint-Denis contre l'URSSAF Île-de-France pour « travail dissimulé ». Cette plainte fait suite à un refus de régler à ses agents des heures qualifiées d'écrêtées par l'URSSAF : 18 000 heures n'ont jamais été réglées en 2017. Une plainte avait d'abord été déposée en 2017 contre la direction de la CPAM de Seine-Saint-Denis, saisie par l'inspection du travail pour mener l'enquête : 21 570 heures avaient été restituées aux agents. Alors que la procédure actuelle contre l'URSSAF de Seine-Saint-Denis est en cours, des agents syndiqués, trois chez SUD et une à la CFDT, subissent des pressions de la part de la direction - menaces de renvoi, conseils de discipline. Il faut pourtant rappeler que le syndicat SUD avait tenté des négociations avec la direction ; cette dernière avait décidé que ces heures supplémentaires « écrêtées » devaient être récupérées, décision bafouant le code du travail français : soit ces heures supplémentaires devant être réglées à 25 % voire 50 %, soit la rémunération de ces heures devant être remplacées en tout ou partie par un repos équivalent ou égal à la rémunération majorée. L'inspection du travail soutient actuellement les agents plaignants dans leur procédure face à une direction qui refuse tout dialogue, et qui refuse de reconnaître un traitement illégal de ses employés et employées. Il souhaite connaître sa position concernant ce scandale professionnel dont sont victimes des agents d'organismes ayant des missions qui font partie du service public ! Il lui demande si les plaignants peuvent compter sur son soutien pour faire valoir leurs droits et la reconnaissance de leur travail.
Réponse émise le 4 décembre 2018
La ministre des solidarités et de la santé est particulièrement engagée dans la mise en oeuvre du plan national de lutte contre le travail illégal piloté par le ministère du travail. Dans le cas d'espèce, l'affaire évoquée relève d'un conflit local entre un organisme de sécurité sociale – URSSAF Ile de France – et ses salariés. Il ne revient pas à la ministre de prendre parti.
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