Luc Carvounas
Question N° 10606 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'annonce récente par son ministère de la fin de réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment participent à la rénovation de 500 000 logements par an, et le ministère de la transition énergétique et solidaire a annoncé un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments afin d'éradiquer sur 10 ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages à faible revenu en accompagnant 150 000 rénovations par an. Or, ces objectifs ambitieux, si la TVA sur les rénovations énergétiques était rehaussée, deviendraient sûrement irréalistes. En effet, l'augmentation du taux de TVA entraînant mécaniquement une hausse des prix pénalisera les ménages les moins aisés qui ne pourront du même coup plus être autant demandeurs de ces services, ou verront leur pouvoir d'achat, déjà impacté par plusieurs mesures récentes, encore diminué. Dans le même temps, les entreprises proposant leur savoir-faire en matière de rénovation énergétique verront leurs carnets de commande diminuer, ce qui entraînerait des conséquences économiques désastreuses dans un secteur déjà victime de la concurrence déloyale due au non-respect de la directive détachement. Une telle mesure aurait donc pour effet de faire baisser le pouvoir d'achat des ménages et de ralentir la croissance des entreprises de rénovation françaises, et porterait un coup terrible aux objectifs de rénovation et de lutte contre la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Il lui demande si ses services comptent effectivement remettre en cause le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique, et si oui, la nature de la stratégie et des objectifs dans lesquels cette démarche s'inscrirait.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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