Marie-Christine Dalloz
Question N° 10615 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 juillet 2018
Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le Premier ministre sur la volonté du Gouvernement de diminuer les aides aux entreprises en particulier le taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment, suite aux propos tenus le 7 juin 2018 par M. Bruno Le Maire. Alors que le Président de la République avait affirmé qu'il ne modifierait pas le taux de TVA pour la restauration, il ne s'était pas encore prononcé sur celui du bâtiment. Le taux réduit de TVA ne représente pas une aide aux entreprises, mais bien au contraire, il constitue un avantage considérable pour les clients. En conséquence, l'application de ce projet impactera non pas les aides aux entreprises, mais bien le pouvoir d'achat des citoyens, provoquant une baisse de l'activité des entreprises du bâtiment et fragilisant les emplois du secteur. C'est donc un véritable risque d'accroissement des licenciements, d'augmentation du recours au travail illégal et une hausse de la fraude fiscale. Ce cumul des risques donne aux entreprises un sentiment d'inquiétude et d'incertitude pour l'avenir. La rénovation permet d'adapter les logements pour les personnes âgées, handicapées et d'assurer le développement des conditions de vie et l'amélioration énergétique. Rien que dans le département du Jura, c'est déjà plusieurs centaines d'entreprises qui s'inquiètent de cette mesure. L'objectif affiché du Gouvernement de réduire la dépense publique en diminuant les aides aux entreprises est donc totalement illusoire et engendrera à terme une baisse des recettes de l'État. Cette rationalisation est donc illégitime et va à l'encontre de l'intérêt général. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser l'intention du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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