Jean-Carles Grelier
Question N° 10616 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations suscitées par l'annonce de la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, cette TVA réduite n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises mais bien une aide fiscale apportée aux particuliers et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Cette éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait prioritairement les ménages les plus modestes. Par ailleurs, cette mesure serait en contradiction avec les objectifs du Gouvernement, à savoir la rénovation de 500 000 logements par an et la lutte contre la consommation énergétique et les passoires thermiques. Il semble en effet compliqué de demander aux entreprises artisanales du bâtiment d'accompagner le plan de rénovation énergétique en sacrifiant le premier dispositif d'incitation à la réalisation des travaux des particuliers. En outre, l'augmentation de ce taux de TVA aurait des conséquences importantes pour les entreprises concernées et augmenterait immanquablement le recours au travail illégal et non-déclaré. Compte tenu des potentielles conséquences de cette mesure, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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