Brahim Hammouche
Question N° 10617 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Brahim Hammouche interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) relatives à la remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment qui a récemment été annoncée par le Gouvernement. Alors que ce dernier a demandé aux entreprises artisanales du bâtiment d'accompagner le plan de rénovation énergétique qui comprend la rénovation de 500 000 logements par an, il remet en cause une mesure qui facilite la réalisation des travaux aux particulier. Or le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, qui a été annoncé le 26 avril 2018 par l'État, vise à rénover sur dix ans les 1,5 million de logements énergivores habités par des ménages à faible revenu. Le Gouvernement se fixe en effet l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Or, en augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif sera difficilement réalisable. Cette suppression de la TVA à taux réduit aurait de surcroît un impact conséquent sur les entreprises qui subiront une diminution de leurs commandes, ce qui impactera durablement le secteur d'activité du bâtiment. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser son positionnement sur le devenir de ce taux réduit de TVA.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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