Jean-Marie Fiévet
Question N° 10620 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les commissions prélevées par les plateformes proposant des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Depuis le 1er janvier 2015, l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur est réglementée par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. L'usage s'est depuis fortement développé en France avec une multiplication des applications mobiles facilitant la prise en charge des clients. La concurrence au sein même de ces applications qui mettent en relation les chauffeurs et les clients est forte. En ce sens, les applications prélèvent des pourcentages de commissions différents aux chauffeurs, augmentant la concurrence entre elles. Mais pour les consommateurs, cette compétition entraîne une variation importante des prix pour des trajets identiques. Il lui demande s'il envisage une harmonisation des charges relatives aux commissions prélevées par les applications aux chauffeurs.
Réponse émise le 2 octobre 2018
Le principe de droit commun de la libre fixation des prix, tel que défini à l'article à l'article L. 410-2 du Code de commerce, s'applique pour les courses réalisées en véhicule de transport avec chauffeur (VTC). Il en est de même pour les prix facturés au chauffeur par les centrales (commissions), pour le service de mise en relation qu'elles lui rendent. Dans ces conditions, sur un marché concurrentiel, il est normal de constater des différences de prix pour des produits similaires. Une harmonisation des commissions prélevées par les centrales de réservation ne conduirait d'ailleurs pas forcément à une harmonisation des prix des courses qui sont fixés librement et qui dépendent, entre autres, du niveau de qualité de la prestation fournie. Il revient ainsi au consommateur de faire jouer la concurrence par les prix en consultant les applications des différentes centrales de réservation. Une mission de réflexion sur la régulation du secteur des VTC, mise en place par la Ministre chargée des transports et confiée à l'inspection générale des affaires sociales et au conseil général de l'environnement et du développement durable, est actuellement en cours. Elle devrait traiter de l'ensemble des sujets, y compris tarifaires, relatifs aux VTC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.