Stéphane Trompille
Question N° 10624 au Ministère des armées
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des armées sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME) françaises pour l'obtention de contrats dans le secteur aérospatial. Les PME souffrent de la concurrence avec les grands groupes français car elles n'ont pas accès à la quote-part françaises établie par l'Agence spatiale européenne (ESA). L'ESA fonctionne sur la base d'un retour géographique, elle investit dans chaque État membre, sous forme de contrats attribués, un montant équivalent à la contribution de ces États. La France dispose de 34,5 % des marchés européens et les grands groupes français consomment à eux-seuls la totalité de la quote-part française. Les PME, ne pouvant accéder et s'ouvrir à de nouveaux marchés offerts par les contrats européens de l'ESA, sont ainsi tentées de délocaliser dans d'autre pays en Europe qui ne disposent pas de grands groupes aérospatiaux, dans l'objectif d'obtenir ces marchés réservés par l'ESA. Cette situation problématique entrave le développement des PME françaises. Il lui demande ainsi comment le Gouvernement pourrait garantir l'accès à une partie de la quote-part française aux PME afin qu'elles puissent également obtenir des contrats aérospatiaux européens.
Réponse émise le 4 décembre 2018
L'agence spatiale européenne (ASE), fondée en 1975, est une organisation intergouvernementale indépendante qui entretient cependant des relations étroites avec l'Union européenne en vertu d'un accord-cadre conclu entre les deux organisations. L'objectif de l'ASE, qui comprend 22 États membres dont la France, consiste notamment à développer la coopération entre les pays européens dans les domaines de la recherche et de la technologie spatiales. Les activités de cette agence se répartissent en deux catégories : - les programmes obligatoires qui sont financés par tous les États membres à proportion de leur PNB respectif ; - les programmes facultatifs auxquels chaque État membre est libre de souscrire pour un pourcentage déterminé. Concernant ces programmes, la règle dite « du retour industriel », du « retour géographique » ou du « juste retour » s'applique. Selon cette règle, l'ASE passe les commandes de développement auprès des industries des États participants au prorata de la contribution financière de ces derniers. Si la ministre des armées partage le constat fait par l'honorable parlementaire relatif à l'impact que peut avoir la règle du « juste retour » sur certaines petites et moyennes entreprises (PME) françaises, il est cependant précisé que cette règle a été établie au terme de longues négociations conduites conjointement par les pays membres de l'ASE et que le ministère des armées ne dispose en conséquence que d'une capacité limitée pour la faire évoluer. Parallèlement aux activités de l'ASE, il convient enfin de souligner que le ministère, qui ne peut que se féliciter de la présence de grands groupes industriels français dans le domaine spatial, contribue à soutenir l'ensemble des entreprises de la filière, en particulier les TPE/PME, qui sont impliquées dans les programmes spatiaux nationaux ou de défense. Ce soutien participe du maintien des entreprises concernées sur notre territoire et de leur compétitivité au niveau international.
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