Bénédicte Taurine
Question N° 10627 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 10 juillet 2018

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Mme Bénédicte Taurine interroge Mme la ministre du travail sur la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne en conséquence de l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 instaurant une barémisation impérative des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'article 24 de ladite charte relatif au « droit à la protection en cas de licenciement » dispose que : « en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s'engagent à reconnaître : () b. le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ». Ces dispositions sont directement applicables devant les juridictions françaises. La résolution n° 106/2014 adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 14 juin 2017 a conclu à la violation de l'article 24 de la charte par la Finlande qui a mis en place un système de plafonnement des indemnités prud'homales similaire à celui qui a été institué par l'ordonnance précitée. Il conclut notamment que « le plafonnement de l'indemnisation prévu par la loi sur les contrats de travail laisse subsister des situations dans lesquelles l'indemnisation accordée ne couvre pas le préjudice subi ». Dans le cas de la France, l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 contrevient assurément aux critères posés par comité européen des droits sociaux en matière de protection indemnitaire pour les licenciements abusifs en termes d'effectivité, d'adéquation, et surtout, d'effet dissuasif pour l'employeur, des indemnités accordées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Avec le plafonnement contenu dans l'ordonnance, il est poursuivi avec succès la logique inverse : rendre indolore pour l'employeur la violation de la loi au détriment des droits élémentaires des salariés. En toute hypothèse, le plafonnement des indemnités prud'homales institué par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 apparaît contraire aux engagements internationaux de la France. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer le respect des engagements internationaux de la France au regard de l'article 24 de la Charte sociale européenne et plus largement pour restaurer les droits fondamentaux des salariés licenciés de façon abusive que le Gouvernement a réduit en septembre 2017.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)