Mireille Robert
Question N° 10636 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 juillet 2018
Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le régime assuranciel de la viticulture et les améliorations qui pourraient lui être apportées en cas de risque climatique. De violents orages se sont abattus dans une très grande partie de la région Occitanie mardi 3 juillet 2018 en fin d'après-midi. La situation est dramatique dans l'Aude, où elle est élue, et qui est particulièrement touchée : de fortes chutes de grêlons ont engendré d'importants dégâts matériels, en particulier sur les exploitations agricoles et les cultures. Elle est catastrophique en Charente où les dégâts sont considérables : la grêle a tout pris chez certains au point de penser que la situation est pire qu'en 1999. Elle est consternante dans les Pyrénées-Atlantiques : les forts orages ont touché le Béarn et la Soule, avec des grêlons de la taille parfois de balles de tennis. En mai 2018, de terribles épisodes de grêle s'abattaient sur les viticulteurs des Charentes, de la Gironde, de la Nouvelle-Aquitaine, du Vaucluse. La grêle et le gel frappent depuis trois années consécutives de nombreuses régions viticoles françaises. Dans le Limouxin, les dégâts ont touché entre 70 à 100 % du vignoble. Cela signifie qu'il n'y aura pas de récolte en 2018, mais pas non plus en 2019. Ce sont trois années de récolte qui sont compromises par un aléa climatique de ce type. Ce sont trois années de désespoir pour les viticulteurs. Une palette d'outils existe, destinés à faire face à des aléas climatiques de ce type. Toutefois, ils ne sont pas suffisants et méritent d'être améliorés. Peu de viticulteurs sont assurés en raison de l'inadaptabilité du système actuel : seuil de déclenchement trop important, calcul de l'assiette d'indemnisation basée sur la moyenne des cinq dernières déclarations de récolte, indemnisation basée sur un prix moyen du kilo de raisin ne prenant pas en compte les coûts induits par la remise en culture l'année suivante. La réserve climatique n'est pas généralisée. Elle devrait être pensée au niveau de chaque exploitation et devrait pouvoir être déclenchée par chaque viticulteur dans un cadre législatif commun afin d'assurer une traçabilité efficace. Le stock créé par la mise en œuvre de cette réserve n'a pas vocation à être commercialisé immédiatement, et ne devrait donc pas être fiscalisé tant qu'il est stocké. L'achat de vendange fraîche pourrait permettre de continuer l'acte de vente de l'exploitation. L'éventail de solutions est large. Ces outils doivent être réfléchis dans leur globalité afin de protéger les viticulteurs au mieux face à des aléas climatiques qui risquent de se faire de plus en plus récurrents avec le réchauffement de la planète. Ainsi elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir aux viticulteurs la pérennité de leur activité.
Réponse émise le 14 août 2018
Face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les exploitants agricoles assurent leurs productions à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, soutenu par l'État. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles pouvant aller jusqu'à 65 %. Le reste à charge de l'exploitant est ainsi réduit. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement afin de disposer d'un contrat d'assurance adapté à leurs besoins. Dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession viticole et les assureurs pour identifier les freins au développement de l'assurance-récolte et étudier des pistes d'amélioration. Il est constaté une progression du taux de diffusion de ce dispositif avec pour la viticulture une évolution de 25 % des surfaces assurées en 2016 à 26,2 % en 2017. La filière viticole dispose par ailleurs d'outils spécifiques et complémentaires à l'assurance récolte, pour faire face aux aléas. En premier lieu, le dispositif des achats de vendanges permet aux viticulteurs, lors de sinistres climatiques, d'acheter dans certaines conditions des vendanges à d'autres producteurs afin de compléter leur récolte amoindrie sans changer de statut fiscal. En second lieu, les opérateurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué et ayant mis en réserve de tels volumes lors des récoltes précédentes pourront les mobiliser pour combler le déficit de récolte 2018 le cas échéant. Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour accompagner les exploitants qui connaîtraient des difficultés économiques en cette période : - le recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par le gel. S'agissant des dispositifs sociaux, en application de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la mutualité sociale agricole (MSA), une enveloppe de 30 M€ est répartie chaque année entre départements au titre des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la MSA destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non-salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole. Les enveloppes de crédits d'action sanitaire et sociale sont calculées d'une part, sur la base des émissions et des impayés de cotisations sociales de chaque département et, d'autre part, en tenant compte des filières en crise ou des événements climatiques ayant affecté certains secteurs de productions ou départements. Ainsi, la première enveloppe semestrielle 2018 de 15 M€ a été répartie au niveau national, dont 675 000 euros pour le département de l'Aude. Les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de MSA un report de paiement de leurs cotisations sociales, qui prend la forme d'un échéancier accordé à ceux qui se trouvent en situation financière et économique difficile quelle qu'en soit la cause, mais dont la viabilité de l'exploitation ou de l'entreprise est reconnue. Les échéanciers de paiement peuvent porter sur les cotisations et contributions sociales dues pour la protection sociale personnelle obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, sur les cotisations sociales patronales et les contributions de sécurité sociale dues par les employeurs de main-d'œuvre agricole, et sur les cotisations conventionnelles du régime des non-salariés et salariés agricoles recouvrées pour le compte de tiers. Les exploitants du département de l'Aude sont donc invités à présenter de manière individuelle, à leur MSA, une demande d'échéancier de paiement des cotisations ou de prise en charge. Enfin, le Gouvernement a ouvert un chantier sur la question centrale de la fiscalité agricole pour faire des propositions innovantes en 2018. Un groupe de travail, auquel participent des parlementaires ainsi que des représentants de la profession agricole, a été constitué et les travaux ont été lancés le 16 février 2018. Cette réforme vise notamment à encourager la gestion des risques et des aléas. La dotation pour aléas, bien que réformée à plusieurs reprises, n'a pas connu le développement attendu en raison d'une certaine complexité. C'est pourquoi, le Gouvernement proposera de la remplacer par un dispositif plus souple et plus adapté à la vie économique des exploitations agricoles, en confortant leur viabilité et leur compétitivité. Les évolutions législatives qui en découlent seront présentées dans le cadre du projet de loi de finances 2019.
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