Jean-Marc Zulesi
Question N° 10647 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), menée en 2016 et 2017, qui montre que des millions de litres de rosé espagnol ont été vendus pour du vin français. Cette étude affirme que ces cas de « francisation » concernent 70 000 hectolitres de vin. Dans près d'un établissement contrôlé sur cinq, du rosé espagnol, beaucoup moins cher, est présenté comme du vin français. Les enquêteurs ont constaté parmi les manquements « l'absence de mention d'origine du vin sur la carte des vins alors que la confusion est entretenue par l'utilisation de dénominations commerciales à consonance française », mais aussi « des francisations volontaires de l'origine », alors qu'il s'agissait de vin d'Espagne. Ainsi, le rosé en vrac espagnol se vendait à 0,34 euro le litre pour 0,75 à 0,90 euro le litre pour le rosé français. Conscient que la DGCCRF a lancé des injonctions de mises en conformité, des procès-verbaux et des procédures pénales pour tromperie, il l'interroge néanmoins sur les mesures envisagées, dans un cadre plus global, pour lutter en amont contre l'étiquetage trompeur pour le consommateur (taille de police, design, graphisme etc.).
Réponse émise le 8 janvier 2019
L'enquête relative aux vins importés menée par la DGCCRF au cours des années 2016 et 2017 a concerné l'ensemble des acteurs de la filière viticole : producteurs, importateurs, négociants et distributeurs. Les enquêteurs ont notamment vérifié que les mentions d'étiquetages des vins importés et leur présentation ne laissaient pas supposer que ces vins avaient été produits en France. Ces contrôles ont montré que les vins sont majoritairement commercialisés avec les bonnes mentions d'origine, conformément au droit européen qui impose l'indication de la provenance dans la présentation des vins, c'est-à-dire à la fois sur les étiquetages des bouteilles et sur les documents présentés aux consommateurs (carte des vins, catalogues publicitaires, etc.). Lorsque cette mention obligatoire est absente, dissimulée ou bien fausse, la DGCCRF met en œuvre ses pouvoirs de sanction prévus par le code de la consommation. Ainsi, la règlementation actuelle encadre strictement l'étiquetage des vins et donne l'ensemble des outils nécessaires pour éviter la fraude, la détecter et la sanctionner. En outre, la règlementation européenne permet à la DGCCRF, en cas de nécessité, de solliciter des enquêtes dans d'autres Etats-membres. Plusieurs types de non-conformités ont ainsi été constatés au cours de l'enquête menée en 2016 et 2017 : - 4 opérateurs font l'objet de suites pénales pour des délits de « francisation » de vins espagnols ou de la communauté européenne. Ces infractions concernent un total de 70 000 hl de vins rouges, blancs et rosés, - Les autres anomalies relèvent de la présentation confusionnelle. Des procès-verbaux dressés à l'encontre de distributeurs et des mesures de police administrative ont été prises. Il s'agit principalement d'injonctions de remise en conformité d'étiquetages, de destructions de lots d'étiquettes ou de mesures de retrait de la vente. En 2018, la DGCCRF a maintenu sa pression de contrôle dans ce secteur en reconduisant son enquête sur les vins importés. Il en sera de même en 2019.
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