Damien Adam
Question N° 10653 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Damien Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les retraites des anciens combattants, avantage versé sous conditions en témoignage de la reconnaissance nationale. Pour rappel, la retraite du combattant, en principe attribuée à partir de 65 ans, est versée jusqu'au décès de son bénéficiaire et ne peut pas être reversée à l'épouse ou à l'époux après le décès du combattant. Or le fait que cette retraite ne soit touchée qu'à partir de 65 ans et qu'elle ne puisse pas revenir à l'épouse ou époux du défunt interroge les associations d'anciens combattants, notamment dans la circonscription dans laquelle il est élu. En effet, lors d'un décès prématuré, notamment suite à une maladie contractée à la guerre, il arrive qu'un ancien combattant ne reçoive jamais cette reconnaissance, ainsi que sa famille. Cette situation est parfois vécue comme une injustice. Il souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet.
Réponse émise le 6 novembre 2018
La retraite du combattant, malgré sa dénomination, n'est pas une pension de retraite mais une récompense militaire attachée à la personne du combattant et versée au titre de la reconnaissance nationale, en application de l'article L. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Conformément à l'article L. 321-2 du code précité, elle est accordée aux titulaires de la carte du combattant âgés de 65 ans qui en font la demande auprès des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Cet avantage peut toutefois être servi, à titre exceptionnel, à partir de 60 ans, notamment si l'ancien combattant est soit domicilié dans un département, une région ou une collectivité d'Outre-mer, soit bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre V du titre 1er du livre VIII du code de la sécurité sociale, soit bénéficiaire d'une pension d'invalidité au titre du CPMIVG indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations extérieures, soit encore bénéficiaire d'une prestation à caractère social attribuée sous conditions de ressources tout en étant pensionné au taux minimum de 50 % au titre du même code. La retraite du combattant constitue une récompense incessible et insaisissable, cumulable avec la ou les pensions que son titulaire est susceptible de percevoir (pension de retraite, pension militaire d'invalidité…), non soumise à l'impôt sur le revenu. Elle constitue une reconnaissance de l'engagement de l'ancien combattant pour la Nation. Cela explique que cet avantage soit et doive rester personnel. En revanche, cela ne veut pas dire que les conjoints survivants sont oubliés. En effet, l'octroi de la carte du combattant donne certes droit à la retraite du combattant, mais aussi à une demi-part fiscale dont le bénéfice peut être étendu au conjoint survivant après le décès de l'ancien combattant. De plus, le conjoint survivant est également ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et bénéficie de l'accompagnement de la Nation adapté à sa situation, en particulier pour les plus vulnérables d'entre eux.
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