François-Michel Lambert
Question N° 10675 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2018
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires appliqués aux particuliers, et notamment sur leur plafonnement. De nombreuses enquêtes réalisées par des associations de consommateurs, dont l'association UFC Que choisir ? ont pointé du doigt une utilisation abusive des frais bancaires à l'égard des populations les moins favorisées avec des frais moyens évalués aux alentours de 300 euros contre 34 euros pour un client en situation ordinaire. Ces mêmes frais, ponctionnés sur des citoyens en grande difficulté financière pour la plupart, ont contribué, selon une enquête du Figaro à 35 % du chiffre d'affaires des banques de détail, soit un montant de 6,5 milliards d'euros, toutes banques confondues. Les banques en ligne, à l'inverse, se sont impliquées dans la mise en œuvre d'une politique vertueuse de la perception des frais d'incident, qui sont, toujours selon l'enquête du Figaro, six fois inférieurs aux banques traditionnelles. Le plafonnement des frais bancaires a par ailleurs été appuyé par le Gouverneur de la Banque de France qui souhaite à ce titre, renforcer l'offre spécifique « client fragiles » en instaurant un plafond des frais d'incidents. D'autres associations comme l'UNAF plaident en faveur d'une vraie politique pour prévenir des incidents bancaires, d'une observation plus efficace et plus suivie des frais d'accidents bancaires ainsi que le déploiement d'une véritable mission de transparence sur les pratiques bancaires à l'égard des foyers les plus modestes. Il lui demande dès lors par quels moyens il entend plafonner les frais bancaires et comment il entend modifier des situations régies par un contrat antérieurement conclu à l'entrée en vigueur de la loi ainsi envisagée.
Réponse émise le 13 novembre 2018
Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires appliqués aux consommateurs. Il convient de préciser que certains frais sont ainsi plafonnés réglementairement. Il s'agit des frais d'incident tels que les commissions d'intervention en application de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier mis en œuvre par les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du même code. Les frais bancaires en cas de rejet d'un paiement (par chèque ou autres) sur un compte non provisionné sont également plafonnés, selon les cas, à 30 ou 50 euros (articles D. 131-25 et D.133-6 du code monétaire et financier). Par ailleurs, il est précisé au 2ème alinéa de l'article L. 312-1-3 du code précité que les personnes en situation de fragilité financière bénéficient de l'accès à une offre spécifique à frais réduits de nature à limiter les incidents de paiement. Au-delà de ces tarifs déjà fixés par la loi, la voie de l'encadrement légal des prix des autres services bancaires n'est pas celle qui semble devoir être privilégiée. Une limitation tarifaire pourrait être rapidement compensée par l'augmentation du prix d'un autre service bancaire, ce qui serait tout aussi préjudiciable pour le client et grèverait en retour le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Une politique tarifaire favorable au consommateur réside avant tout dans une concurrence accrue entre établissements et une mobilité bancaire facilitée. Le Gouvernement s'inscrit ainsi pleinement dans le renforcement, opéré ces dernières années, de la transparence tarifaire, afin de permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir la banque qui répond le mieux à leurs attentes. L'exercice de ce choix est facilité depuis 2017 par le service d'aide à la mobilité bancaire adopté dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a, à cet égard, établi en juillet 2018 un bilan positif sur la mise en œuvre de ce service. En outre, le ministre de l'économie et des finances, conscient que l'insertion bancaire de toutes les clientèles est un facteur incontournable de cohésion sociale et d'égalité des chances, a réuni le 3 septembre 2018, le gouverneur de la Banque de France, la présidente du CCSF et les membres du comité exécutif de la fédération bancaire française. Il ressort de cette réunion que les banques françaises se sont engagées à limiter les frais bancaires de paiement et d'irrégularités de fonctionnement de comptes pour les personnes bénéficiant de l'offre spécifique et poursuivront leurs efforts de diffusion de cette offre par des actions de communications, notamment par des partenariats avec les associations d'aide et d'accompagnement. Le ministre a souhaité le plafonnement de l'ensemble des frais bancaires pour tous les bénéficiaires de l'offre spécifique à 20 euros par mois et 200 euros par an. Enfin, faisant suite aux recommandations du CCSF dans son rapport sur les frais d'incidents bancaires, il a été décidé le renforcement de l'action de la profession bancaire dans la prévention et la limitation des incidents bancaires pour l'ensemble de la clientèle. Il s'agira notamment d'offrir aux consommateurs la possibilité de choisir la date des principaux prélèvements récurrents afin de mieux maîtriser l'évolution mensuelle de leur trésorerie. Par ailleurs, les banques se sont engagées à mettre à disposition de leurs clients un système d'alerte sur la situation de leur compte (par exemple en adressant un sms).
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