Jean-Claude Bouchet
Question N° 10693 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les contradictions liées à l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la procédure de sélection d'occupation d'un emplacement sur le domaine public et celles consécutives à la loi « Pinel » relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE, organisant les modalités de cession d'un fonds de commerce exploité sur le domaine public. En effet, d'une part, une disposition prescrit une mise en concurrence d'un emplacement du domaine public qui en se libérant, autorise « une manifestation d'intérêt spontané », et d'autre part, une disposition autorise la présentation d'un successeur de son choix sur l'emplacement en question. Les professionnels non sédentaires qui exercent leur activité commerciale sur un marché forain, parfois depuis plusieurs dizaines d'années, ont besoin d'un environnement juridique sécurisé s'ils souhaitent transmettre leur fonds de commerce au cessionnaire de leur choix sans que le maire puisse s'y opposer en se prévalant de la disposition d'une procédure de sélection préalable. Estimant que ces dispositions antagonistes portent préjudice à l'exercice et au maintien de l'activité économique et à la revitalisation des territoires ruraux notamment, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et s'il entend préciser les différentes dispositions en vigueur en vue d'une clarification au profit de l'ensemble des acteurs concernés par cette situation.
Réponse émise le 9 octobre 2018
L'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 71 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, permet au titulaire d'un titre d'occupation du domaine public situé dans une halle ou un marché de présenter au maire un successeur dans le cadre de la cession de son fonds de commerce. En cas d'acceptation par le maire, le successeur est subrogé dans les droits et obligations du cédant et se voit, transférer, sans modification, l'autorisation d'occupation du domaine public du titulaire initial permettant l'exercice de l'activité afférente au fonds de commerce. De la même façon, pour l'exercice d'activités commerciales en dehors des halles et marchés, l'article L. 2124-34 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par l'article 72 de la même loi du 18 juin 2014, organise les modalités de délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public aux ayants droit d'une personne physique décédée qui souhaitent poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce ou agricole ou le transmettre à un tiers successeur. Dans tous les cas de présentation d'un successeur, l'autorité gestionnaire du domaine public conserve la possibilité de s'y opposer par une décision motivée. Cette absence d'automaticité se justifie par le caractère personnel, précaire et révocable de toute autorisation d'occupation du domaine public en vertu de l'article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, duquel découle le principe dégagé par le juge administratif selon lequel la personne publique n'est jamais tenue d'accorder une autorisation, non plus que de la maintenir ou de la renouveler. Ainsi, par exemple, un maire pourrait s'opposer au droit de présentation au motif que d'autres personnes satisfont davantage que le successeur proposé aux critères prévus par le cahier des charges ou le règlement du marché. Les règles fixées par les articles L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales et L. 2124-34 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques imposant des obligations de publicité et de sélection préalables. En particulier, les dispositions de l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques ne s'appliquent pas au cas de la cession ou de la transmission d'un fonds de commerce, dès lors que l'exercice du droit de présentation ne saurait être regardé comme correspondant à une manifestation d'intérêt spontanée au sens de ces dispositions. Pour autant, le gestionnaire du domaine pouvant toujours refuser de faire droit à la présentation d'un successeur pourrait, le cas échéant, fonder un refus sur l'existence de candidatures spontanées répondant mieux aux caractéristiques de la dépendance domaniale en cause. Il devrait alors, dans ce cas, s'assurer de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente par une publicité suffisante, comme l'y obligent les dispositions de l'article L. 2122-1-4 du code précité, avant de délivrer le titre. Plus généralement, les nouvelles obligations de publicité et de sélection préalables prévues par l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne s'appliquent pas aux hypothèses prévues par les articles L. 2124-34 du même code et L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales. En effet, la présentation d'un successeur intervenant dans le cadre de la cession du fonds de commerce, lorsqu'elle est acceptée par l'autorité gestionnaire du domaine public, ne donne pas lieu à délivrance d'un nouveau titre d'occupation du domaine public, le successeur étant subrogé dans les droits et obligations du cédant. En l'absence de difficulté d'articulation entre les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques résultant de l'ordonnance du 19 avril 2017 et celles du même code et du code général des collectivités territoriales résultant des articles 71 et 72 de la loi du 18 juin 2014, aucune modification de l'un ou l'autre de ces textes ne paraît nécessaire.
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