Vincent Descoeur
Question N° 10696 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des entreprises artisanales du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie qui s'inquiètent, suite à plusieurs décisions de tribunaux administratifs, des risques de remise en cause de la réglementation sur le repos hebdomadaire qui, en application de l'article L. 221-17 du code du travail, impose actuellement à ce secteur d'activité une journée de fermeture par semaine au travers d'arrêtés préfectoraux. La profession considère en effet qu'une remise en cause du principe du repos hebdomadaire aurait pour conséquence d'entraîner la disparition des entreprises artisanales au profit des industriels du pain et terminaux de cuisson, en rappelant que, à chiffre d'affaires équivalent, l'artisanat alimentaire de proximité occupe trois fois plus de personnes que la grande distribution. Elle considère d'autre part que sa remise en cause aurait des incidences sur l'attrait de la profession auprès des jeunes. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelles initiatives il compte prendre pour renforcer la législation relative au repos hebdomadaire des artisans boulangers français et sa mise en application.
Réponse émise le 14 août 2018
La fermeture hebdomadaire de certains commerces, dont les boulangeries, est organisée par la négociation locale ou territoriale, le jour de fermeture de ces entreprises étant souvent fixé un jour autre que le dimanche, conformément à l'article L. 3132-29 du code du travail. Lorsqu'un accord portant sur le repos hebdomadaire est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées, un arrêté préfectoral ordonne, sur la demande des syndicats intéressés, la fermeture au public des commerces de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Cette règle, inscrite dans le code du travail, régule également la concurrence au sein d'une profession (cf. décision du Conseil constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité no 2011-157 en date du 5 août 2011). Ce régime s'impose à tous les commerces concernés, qu'ils emploient ou non des salariés. Toutefois, l'article 255 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a actualisé ce dispositif, en permettant de renégocier les effets d'arrêtés parfois anciens. C'est ainsi qu'à la demande de la majorité des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée, un préfet peut réévaluer la pertinence d'un arrêté de fermeture de commerces dans un délai de trois mois, à compter de la date de saisine. Il est observé que des tribunaux administratifsont pu enjoindre aux préfets concernés d'abroger les arrêtés préfectoraux ordonnant un jour de fermeture hebdomadaire des boulangeries dans leurs régions. La décision préfectorale entérinant un accord territorial doit garantir l'équilibre de la négociation, la prise en compte des organisations professionnelles représentatives et le respect d'une concurrence loyale. Le Gouvernement soutient les commerces de boulangerie artisanale, en affirmant le principe de la négociation territoriale et des accords territoriaux prenant effet à l'issue d'un arrêté préfectoral.
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