Dimitri Houbron
Question N° 10700 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la catégorisation de certains sédiments issus des dragages. Il rappelle qu'environ 6 million de mètres cube de sédiments - dont environ 1,6 millions provenant des canaux domaniaux, de gares d'eau ou de rivières domaniales - sont essentiellement extraits directement dans les 525 000 kilomètres de cours d'eau, dont un peu plus de 7 000 kilomètres domaniaux, lors de leur entretien courant en France. Il rappelle que la directive cadre sur les déchets 2008/98/CE, du 19 novembre 2008, exclut de son champ d'application « les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres sont exclus du champ d'application de la présente directive, s'il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux ». Il ajoute, à l'inverse, que tout sédiment, qui ne subit pas un simple déplacement au sein des eaux de surface mais qui est géré à terre, est considéré comme un déchet au sens de cette directive. Il rappelle que, depuis la parution du décret n° 2010-369, du 13 avril 2010, modifiant la nomenclature des installations classées, les sédiments gérés à terre sont réglementés au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il précise, qu'auparavant, ces sédiments étaient encadrés réglementairement au titre de la « Loi sur l'eau ». Il rappelle que la classification de certains sédiments dans la catégorie des déchets méconnaît les vertus économiques, voire écologiques, qui peuvent être retirés par les opérations de dragages. Il précise que le coût d'une extraction d'un mètre cube de dragage est approximativement de 150 euros, un montant de moins en moins soutenable et contre-productif car les sédiments, cantonnés dans des zones de stockage, ne sont pas réutilisés à cause de cette classification dans la catégorie des déchets. Il ajoute qu'à ce jour, la France revend ses sédiments à des pays européens, notamment la Belgique et les Pays-Bas, qui, en vertu d'une transposition nationale plus souple de la norme européenne, recyclent ces sédiments destinés au secteur économique du bâtiment et travaux publics (BTP). Il constate, de ce fait, que le problème réside dans la nouvelle nomenclature nationale de classification des déchets qui est issue d'une transposition plus exigeante et restrictive de la norme européenne, alors que nos voisins européens ont adopté une transposition plus souple et, donc, de nature à nuire à notre activité économique. Il constate, de ce fait, que l'absence d'amortissement du coût excessif de l'extraction des sédiments risque, à terme, de décourager le dragage et donc de nuire aux caractères écologiques des cours d'eau. Il précise qu'une réglementation plus souple, consistant à réutiliser les sédiments sur le territoire national, permettrait de faire baisser le prix de l'extraction. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces problématiques.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Les sédiments issus de dragage prennent le statut de déchets dès qu'ils sont mis à terre, conformément aux dispositions prévues par la directive cadre déchets revue récemment. Ce statut de déchets n'empêche pas leur utilisation, appelée alors valorisation, que ce soit sur le territoire national ou dans le cadre d'échanges avec d'autres pays européens, tels que les Pays-Bas ou la Belgique. Ainsi, le ministère en charge de l'environnement travaille actuellement sur des guides pour caractériser les sédiments et faciliter leur valorisation tout en garantissant le respect des enjeux environnementaux posés par de telles pratiques. Cette valorisation est d'ailleurs susceptible de contribuer à une éventuelle sortie du statut de déchets, si les conditions prévues par l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement transposant la directive cadre déchets étaient réunies. Il convient notamment de s'assurer que les sédiments sont utilisés à des fins spécifiques et qu'ils répondent aux normes applicables à de telles utilisations. Selon les conclusions apportées à ces travaux, une sortie du statut de déchets pourra être déclarée, facilitant un peu plus l'utilisation des sédiments et permettant ainsi de faire baisser le prix de l'extraction et du dragage.
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