Amélia Lakrafi
Question N° 10706 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 17 juillet 2018
Mme Amélia Lakrafi alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique du dépôt sauvage de déchets de chantiers inertes ou industriels. Ces catégories de déchets (gravats, vieux éléments de cuisine, vieux éléments de salle de bains, parpaing, plâtres, métaux, bois) peuvent être gérées de deux manières. Soit ils sont stockés par les entreprises qui les génèrent et sont ensuite redirigés par leurs soins vers des sites d'élimination agréés idoines selon le type de déchets. Soit le professionnel de BTP contracte avec une entreprise spécialisée dans la gestion et la valorisation de ces déchets. Cependant, il est à constater que la dépose « sauvage » de ces déchets, parfois en zones naturelles, engendre une pollution intolérable de plus en plus fréquente malgré les nombreux dispositifs existants afin de faciliter le traitement de ceux-ci. En la matière, il faut également regretter qu'un certain sentiment d'impunité prévale, quand bien même les articles L. 541-3 et, surtout, L. 541-46 du code de l'environnement punissent les contrevenants et sanctionnent ces manquements à la loi par deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Ce type de comportement tend également à écorner l'image de toute la profession et du secteur du BTP dans son entier et pénalise directement ceux qui ne contreviennent pas à la réglementation. Dans ce contexte, de nouvelles mesures visant à mettre fin à cette situation semblent impératives. Il pourrait, par exemple, être question d'imposer, sous peine de nullité du contrat conclu entre l'entreprise de BTP et son client, la mention des adresses et téléphones des centres de traitement qui seront sollicités pendant le chantier ainsi que celles des articles du code de l'environnement sanctionnant tout manquement aux législations encadrant le traitement des déchets de chantier. Couplées à un éventuel durcissement des sanctions, comme celles de ne plus pouvoir exercer pendant une certaine durée leur activité, ces mesures pourraient avoir un effet pédagogique et préventif à destination des entreprises du BTP méconnaissant leurs obligations ou s'y soustrayant volontairement. Aussi, elle lui demande si de telles mesures pourraient être envisagées et, en tout état de cause, elle le prie de bien vouloir lui indiquer l'état de sa réflexion concernant cette problématique.
Réponse émise le 5 mars 2019
L'article 93 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend. Un décret est venu préciser en mars 2016 les modalités d'application de cet article, en particulier en ce qui concerne les distributeurs concernés par cette obligation ainsi que la distance des lieux de reprise par rapport aux lieux de distribution. Aujourd'hui, la majorité des distributeurs concernés par cette obligation ont mis en place des solutions de reprise mais le résultat n'est pas encore à la hauteur des enjeux. C'est pourquoi la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) prévoit de revoir en profondeur le fonctionnement de la gestion des déchets du bâtiment afin de rendre la collecte de ces déchets plus efficace. L'une des solutions pourrait être l'instauration d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets du bâtiment, l'objectif étant de parvenir à la gratuité de la reprise de ces déchets et de multiplier les installations de traitement de ces déchets. Les travaux permettant d'identifier les solutions à mettre en place dans ce cadre ont débuté depuis juin et prendront en compte les impacts techniques et économiques pour le secteur de la construction.
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