Sylvain Maillard
Question N° 10718 au Ministère de la justice
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés occasionnées par l'impossibilité d'accéder au statut de demandeur d'emploi pour les personnes en détention pouvant prétendre à un aménagement de peine. En effet, les personnes détenues ne peuvent pas être inscrites comme demandeurs d'emploi (sauf dans les six derniers mois de leur incarcération). Il semble en effet qu'il y ait incompatibilité entre le statut de détenu et celui de demandeur d'emploi, ce qui complexifie la préparation à la sortie de prison de bon nombre de détenus pouvant bénéficier d'un aménagement de peine. De ce statut de demandeur d'emploi découle en effet l'accès à de nombreux dispositifs de formation professionnelle. Sans inscription au registre du chômage, les détenus ne peuvent accéder à des formations qui leur permettraient pourtant de retrouver un emploi, gage d'une meilleure insertion dans notre société et également une certitude de non-récidive. De plus, les régions financent exclusivement des formations opérationnelles de niveau V à la typologie du public des détenus. Or il apparaît que certains détenus devraient avoir la possibilité d'accéder également à des formations de niveau IV, III ou II en fonction de leurs besoins. Aussi, il faudrait élargir les possibilités de financement à d'autres niveaux de formation et ainsi permettre aux détenus d'avoir réellement la liberté de choisir leur avenir professionnel. Cette démarche s'inscrit pleinement dans les objectifs de la réforme copernicienne de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Il lui demande donc s'il peut être envisagé de permettre aux détenus pouvant bénéficier d'un aménagement de peine d'accéder au statut de demandeur d'emploi ou à une disposition susceptible de leur ouvrir l'accès aux services des structures de formation et d'emploi et d'élargir le financement des régions à des formations professionnelles de niveau IV, III et II.
Réponse émise le 22 janvier 2019
La convention cadre entre la direction de l'administration pénitentiaire et Pôle emploi a organisé, en lien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles des personnes détenues qui sont condamnées à 6 mois de leur libération (sortie sèche) ou dans les 6 mois précédant leur éligibilité à un aménagement de peine et prêtes à entreprendre une démarche sincère d'insertion professionnelle. Ainsi, depuis 2014, les conseillers Pôle emploi/Justice ont accès en détention au système d'information de Pôle emploi via une connexion dédiée, facilitant l'accès anticipé à l'offre de services de droit commun de Pôle emploi (évaluation des compétences, orientation professionnelle, inscription sur une action de formation de droit commun, mise en contact avec des entreprises, accès aux prestations Pôle emploi, etc.). De ce fait, le nombre de personnes détenues incarcérées inscrites comme demandeurs d'emploi de manière anticipée a fortement progressé passant de 4 000 en 2014, année de mise en place progressive des connexions informatiques dans les établissements pénitentiaires, à 9 721 en 2017. Par ailleurs, Pôle emploi et l'administration pénitentiaire ont travaillé au déploiement du dispositif CléA, visant à apporter à ces personnes le 1er niveau de certification professionnelle. S'agissant de la formation initiale, il convient d'indiquer qu'au cours de l'année scolaire 2017-2018, 493 personnes détenues (dont 38 mineurs) ont validé un diplôme de niveau 4 ou supra, et 471 personnes ont bénéficié de programmes d'enseignement à distance pilotés par des universités. S'agissant du financement par les régions des formations professionnelles de niveau IV, III et II, depuis la loi du 5 mars 2014, la formation professionnelle des personnes détenues est décentralisée aux régions. La compétence a été définitivement transférée aux régions le 1er janvier 2018 (sauf pour les établissements en partenariat public-privé) ; elles ont la faculté d'utiliser les montants transférés pour financer des actions de formation de différents niveaux. Enfin, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit la possibilité d'expérimenter l'apprentissage au sein des établissements pénitentiaires à partir du 1er janvier 2020. La direction de l'administration pénitentiaire et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle travaillent actuellement à la préparation de cette mise en œuvre en faveur de l'accroissement de l'offre de formations qualifiantes au bénéfice des personnes détenues.
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