Jean-François Parigi
Question N° 10736 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les écoles isolées et le dispositif de réseau d'éducation prioritaire pour les écoles. Actuellement les critères de classification du réseau d'éducation prioritaire (REP et REP+) sont définis en fonction des indicateurs sociaux d'un collège. De fait, les collèges disposant du statut REP ou REP+ font bénéficier des dispositifs d'aides éducatives aux écoles élémentaires et maternelles du même secteur. Les collèges classés en REP ou REP+ sont identifiés en fonction du taux de catégories socio-professionnelles défavorisées, du taux d'élèves boursiers, du taux d'élèves résidant dans une zone urbaine sensible (ZUS) et du taux d'élèves ayant redoublé avant la sixième. Même si l'amélioration de ces indicateurs peut justifier la sortie du réseau d'éducation prioritaire d'un collège, elle ne saurait le justifier pour les écoles. En effet, les difficultés scolaires d'un élève se manifestent dès le plus jeune âge, bien avant l'entrée au collège. Le plus souvent le dispositif REP/REP+ est un atout non négligeable pour les écoles. Le changement de situation du collège a un impact important et souvent négatif sur la gestion de l'école et sur les moyens alloués à l'équipe pédagogique. De fait, l'école se retrouve dépourvue d'aides. Dans le langage académique on parle d'une « école orpheline ». Dans un contexte de baisse des dotations de l'État, certaines municipalités notamment dans les territoires ruraux et périurbains ne peuvent financer la mise en place de programmes d'accès aux musées, voyages scolaires, installation de tableaux numériques Dès lors, il conviendrait de créer un dispositif équivalant au REP mais exclusivement réservé aux écoles maternelles et élémentaires. Ainsi, ces établissements ne seraient plus tributaires des collèges pour bénéficier des dispositifs d'aides et d'accompagnements éducatifs de l'État. La prochaine carte scolaire définissant les REP et REP + est prévue pour l'année 2019 ; cette échéance est l'occasion de créer un label dédié aux écoles dites « orphelines ». Cette reconnaissance serait fondée sur des critères tels que l'accès aux lieux culturels, le taux d'équipement de l'école et le taux de logements sociaux de la commune Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de garantir l'indépendance des écoles élémentaires et maternelles pour bénéficier des dispositifs d'aides et d'accompagnements éducatifs.
Réponse émise le 25 décembre 2018
L'actuelle carte de l'éducation prioritaire a été mise en place à la rentrée 2015 actualisant une cartographie devenue au fil du temps partiellement inadaptée aux réalités sociales. Cette adaptation de la carte a permis de mieux cibler, en collaboration avec les autorités académiques, les écoles et établissements des territoires les plus fragiles. Il convient de rappeler que la politique d'éducation prioritaire concerne les territoires défavorisés socialement à un niveau tel que les enfants ne bénéficient pas depuis la maternelle et jusqu'à la fin du collège d'une mixité sociale et scolaire suffisante. Cette absence, durable, tout au long de leur scolarité obligatoire renforce leurs difficultés et les obstacles à leur réussite. Pour construire une réponse pédagogique et éducative dans les écoles et collèges de ces territoires particulièrement ségrégués où la mixité sociale semble difficile à rétablir dans un avenir proche, une action cohérente, inscrite dans la durée et la continuité des apprentissages est indispensable. C'est pourquoi l'éducation prioritaire a privilégié une approche en réseau écoles/collège pour agir concrètement tout au long du parcours des élèves depuis la toute petite section maternelle jusqu'à la fin de la troisième. Ce réseau est constitué du collège et des écoles de rattachement présentant un profil sociologique similaire. Dans ces réseaux ainsi constitués, un travail collectif des équipes éducatives du premier et du second degré se développe autour d'un projet éducatif et pédagogique construit à partir d'un « référentiel de l'éducation prioritaire » qui permet de répondre en cohérence aux besoins des élèves et aux problématiques professionnelles des enseignants. Pour définir les réseaux d'éducation prioritaire, les données du collège constituent une base importante, mais le profil sociologique des écoles est lui aussi pris en compte au travers des données de l'INSEE, de données issues des élèves de sixième du collège permettant de caractériser les écoles d'origine. Les évolutions apportées depuis la rentrée 2017 à l'application ONDE (outil numérique pour la direction d'écoles) permettront de connaître les catégories socioprofessionnelles d'appartenance des responsables légaux des élèves du premier degré et d'affiner les analyses. Toutefois il convient d'apporter une attention soutenue à ces écoles tant il est important de cibler les efforts sur le premier degré là où se construisent les premiers apprentissages. Ainsi, les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) prennent en compte les situations sociales de chaque école et/ou établissement pour procéder à une allocation progressive et différenciée des moyens, comme le fait le ministère entre les académies, évitant ainsi des effets de seuil qui ont pu être parfois trop forts entre les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et des écoles ou collèges qui ont des indicateurs proches mais qui ne relèvent pas de l'éducation prioritaire. Depuis la rentrée 2017 est mise en œuvre une politique visant à desserrer les effectifs de manière significative, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019, et un objectif de 12 élèves par classe en moyenne. Dans la même logique d'allocation progressive des moyens, les académies qui le souhaitent peuvent décider localement de réduire les effectifs des classes de CP et de CE1 dans des écoles qui ne sont pas labellisées « éducation prioritaire », mais qui ont des caractéristiques sociales voisines. Enfin, une mission « politiques éducatives et territoires » a été confiée à Ariane Azéma, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, et Pierre Mathiot, professeur des universités. Cette mission engage un processus de redéfinition de la politique territoriale de l'éducation nationale, dans un double objectif d'élévation générale du niveau des élèves et de justice sociale. Elle proposera un cadrage national capable de s'adapter à des situations locales très diverses qui sera mis en œuvre à la rentrée 2020. C'est dans ce cadre que l'actualisation de la géographie prioritaire a été reportée à la rentrée 2020.
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